Cotisation incapacité invalidité décès cadre TA

Ar

Arparo

Membre (1 messages)
19h37
  • date d'inscription :15|06|2024
  • Profil :Libéral
Bonjour
Gestionnaire de paie, j'ai besoin d'un renseignement concernant la cotisation complémentaire incapacité invalidité décès, obligatoire pour les cadres basée sur la TA à hauteur de 1.50 % minimum.
Question: est- ce une cotisation qui fait d'un contrat social ou cotisation gérée par l'URSSAF
Merci d'une réponse
Bien à vous tous
Patrick
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les articles 2-1 et 2-2 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17/11/2017 définissent les bénéficiaires du régime de prévoyance obligatoire des cadres et assimilés (anciennement article 4 et 4 bis de la convention AGIRC de 1947). Plus de la moitié (au moins 0,76%) doit être consacré au risque décès. Un accord de branche peut prévoir une cotisation plus élevée et/ ou de l'étendre à d'autres catégories de personnel.
Cette cotisation n'est pas à verser à l'URSSAF mais à l'organisme de prévoyance (mutuelle, institution de prévoyance, compagnie d'assurance) choisi par l'entreprise.

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