Cotisation et garanties supérieur (complémentaire santé)

Pi

Pinceau

Membre (1 messages)
05h21
  • date d'inscription :19|06|2022
  • Profil :Etudiant
Bonjour,
A quoi doit faire attention un employeur qui aurait des montants de cotisations et à des garanties supérieurs à ceux signés pour l'une de ses conventions collectives / à la complémentaire de santé ?
Cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La loi impose à l'employeur de prendre en charge au moins 50% de la cotisation à une assurance complémentaire santé. La convention collective peut prévoir un montant plus élevé. Ces seuils sont des seuils minimums l'employeur peut décider de prendre en charge un montant supérieur voir la totalité de la cotidation.Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable)  Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Voir l'article : Le versement santé
Les limites d'exonération concernent les cotisations prévoyance et retraite.

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