Cotisation et garanties supérieur (complémentaire santé)
Pi
Pinceau
Plus
Membre (1 messages)
05h21
Plus
date d'inscription :19|06|2022
Profil :Etudiant
Bonjour, A quoi doit faire attention un employeur qui aurait des montants de cotisations et à des garanties supérieurs à ceux signés pour l'une de ses conventions collectives / à la complémentaire de santé ? Cordialement
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h53
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La loi impose à l'employeur de prendre en charge au moins 50% de la cotisation à une assurance complémentaire santé. La convention collective peut prévoir un montant plus élevé. Ces seuils sont des seuils minimums l'employeur peut décider de prendre en charge un montant supérieur voir la totalité de la cotidation.Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Voir l'article : Le versement santé Les limites d'exonération concernent les cotisations prévoyance et retraite.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...