Congés et certificat d’isolement

Le

Leven

Membre (1 messages)
11h13
  • date d'inscription :20|08|2020
  • Profil :Salarié
Je vie avec une personne vulnérable j’ai un certificat d’isolement datant du 7 mai 2020 mon employeur a-t-il le droit de me mettre en congés payés d’ete Au mois de juillet avec ce certificat 
GU

GUY S

Spécialiste (8696 messages)
10h24
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pendant la validité de votre certificat d'isolement (en principe jusqu'au 31 août 2020 en attente d'un décret) votre employeur ne peut pas vous mettre en congé 
Ka

Kaariinee

Membre (1 messages)
22h11
  • date d'inscription :29|09|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, je suis dans le même cas, je souhaiterais savoir si une loi ou un decres justifie votre réponse ? 
GU

GUY S

Spécialiste (8696 messages)
07h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars 2020) prévoit, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, qu'un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l'employeur à imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé.
Si votre entreprise n'est pas soumise à un accord d'entreprise ou de branche votre employeur ne peut pas vous imposer la prise de congés

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Congé payé et certificat d’isolement !!

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