Congé maternité et cotisations

sa

sam92

Membre (1 messages)
12h47
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, 
depuis l'année du covid (2020) je n'ai pas payé mes cotisations pour cause grossesse/garde d'enfant, j'ai également fait un changement d'activité ( au départ c'etait une entreprise pour cours de soutien qui ma servie a finnancer des etudes dans le design d'intérieur). 
j'ai donc entammé la procedure d'échancier le paiement pour m'aider à payer doucement ( ça débutera le 24 fevrier)
je suis actuelement à la fin du congé maternité et la CPAM  refuse de m'indémniser pour caude le non paiement des cotisations. 

en sachant que le calcule est sensé se faire sur le déclaratif des revenus ?! 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h31
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Le professionnel n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières. Toutefois, les revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières sera celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté de ses cotisations. L'acquittement partiel des cotisations entraîne donc une diminution des indemnités journalières perçues par le travailleur indépendant. Si aucune cotisation n'a encore été payée il ne peut y avoir de prestations.
sa

sam922

Membre (1 messages)
21h21
  • date d'inscription :02|02|2024
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, 
Je vous remercie pour le temps consacré pour repondre. 
j'ai concu la boite en 2018, j'ai payé mes cotisations jusqu'2020,( grossesse 2020 et covid),puis  changement dactivité (design d'intérieur) je n'ai plus payé depuis. 

Si je reprends votre phrase {Si aucune cotisation n'a encore été payée il ne peut y avoir de prestations.} et la phrase { Le professionnel n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières.} c'est pas tres claire 
Pourtant le décret no 2019-529 du 27 mai 2019 confirme aussi la non prise en compte des cotisations.

Dans ce cas, pourquoi payer les dettes si je ne suis pas couverte? 
je vous remercie  
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les indemnités maternitées sont versées si vous justifiez de 6 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement. N'ayant payé aucune cotisation depuis 2020 vous ne remplissez pas cette condition. En ne payant pas vos cotisations sociales vous perdez les avantages correspondant.
Ne pas payer les cotisations vous expose au recouvrement forcé par l'URSSAF.

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