Compte Temps Pénibilité supprimé par ORANGE S.A

Question

Suppression de mon Compte Temps Pénibilité attribué en 2013 par l'entreprise ORANGE S.A. Avant mon départ en retraite,j'ai été mis d'office comme Fonctionnaire en Congé de Longue Durée 5 ans.L'entreprise ORANGE S.A en a profité pour me SUPPRIMER mon Compte Temps Pénibilité. De Quel Droit ? Que dit la Loi Santé  pour un  Fonctionnaire ?

GUY S · Answer

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) qui ne compte plus que 4 facteurs de pénibilité au lieu de 10 Voir l'article : Suppression du compte pénibilité : confirmation du Conseil constitutionnel
Le compte de pénibilité (C3P et le C2P) n'est pas mis en place par les entreprises.
Tous les salariés exposés à 1 ou plusieurs critères de pénibilité, au-delà de certains seuils définis par la réglementation, bénéficient d'un compte professionnel de prévention (depuis 2015 ou le 1ᵉʳ juillet 2016 suivant les critères).

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