Compte épargne temps et CLM sans possibilité de reprendre une activité professionnelle

jo

josydu60

Membre (20 messages)
12h12
  • date d'inscription :27|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie ordinaire depuis le mois de février 2023, piur information je fonctionnaire dans la territoriale, je suis âgée à ce jour de 62 ans et 7 mois. Je n'ai toujours pas demandé ma retraite pour faute du nombre de trimestres soit 167. J'avais donc décidé d'en faire la demande pour qu'elle soit active au 30 novembre 2024. Ma question, mon médecin va demander un congé longue maladie pouvant aller jusqu'à 3 ans - 1 an à plein traitement sans mes primes et 2 années à demi-treitement comme signifiés dans ma prévoyance MNT. J'ai un compte épargne temps de 32 jours, la DRH m'explique que si je ne repred pas pour cause de CLM ils seront perdus. J'aimerais savoir ce que dit la loi car si j'ai autant de jours sur mon CET c'est qu'en 2019 & 2020 il m'a été impossible de les poser pour faute de personnel présent. Je pensais qu'une partie si ce n'est la totalité me serait régler si pas de possibilité de reprise d'activité au vu de mon état de santé actuel.
Merci à tous ceux qui pourront répondre à ma question et quels sont mes droits?
Merci beaucoup de votre retour - Josette
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h41
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
jo

josydu60

Membre (20 messages)
12h45
  • date d'inscription :27|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour GUY S,
Pour faire suite à votre réponse, le service DRH de la municipalité dans laquelle je travaille me dit le contraire et m'affirme ce matin que c'est selon les conventions collectives de la commune et que c'est au bon vouloir du Maire d'accorder ou non le paiement des congés placés sur le CET.
Sont-ils dans leur droit si ça a été voté lors du conseil d'administration ?
Bien à vous
Josy 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h46
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les conditions d'utilisation des jours épargnés dans un CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h47
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Voir l'article : Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
jo

josydu60

Membre (20 messages)
13h26
  • date d'inscription :27|05|2021
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour Guy S
Merci à vous pour tous ces compléments d'information.
Je vous souhaite une bonne journée
Bien à vous

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