Complémentaire santé et remboursement mini 50% employeur

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fanfan

Membre (1 messages)
11h16
  • date d'inscription :19|11|2015
  • Profil :Salarié
  • genre :female

Bonjour, j'ai été embauché il y a plusieurs mois en contrat pro CDD de 13 mois, je possède déjà une complémentaire santé "responsable" à titre individuel. Mon contrat mutuelle arrive à échéance fin janvier 2016 et je souhaite garder cette mutuelle. Mon employeur est en train de faire les démarches pour la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016.

Je suis la seule salariée. Je rentre à priori dans au moins un cas de dispense. CDD de + de 12 mois/Salarié déjà présent au moment de la mise en place du régime de couverture santé.

1/ Puis je signer une demande de dispense jusqu'à l'échéance de mon contrat actuel fin janvier avec mon justificatif d'adhésion à ma mutuelle

2/Puis je renouveller cette dispense après l'échéance avec justificatif d'adhésion (je souhaite renouveller mon adhésion à titre individuel)

3/L'employeur doit il me verser quand même les 50% minimun de participation sur justificatif de ma mutuelle individuelle.

Merci pour votre aide.

LO

LORD

Membre (4 messages)
08h44
  • date d'inscription :07|08|2015
  • Profil :Salarié

Bonjour fanfan,

Vous pourrez normalement être exonéré  d'adhérer à la complémentaire de votre entreprise pour "CDD", faut-il encore que votre employeur ait prévu ce cas (facultatif pour l'employeur) dans l'acte des garanties collectives.

Après, plus simple, si votre employeur instaure lacomplémentaire par décision unilatérale, il vous sera encore plus facoile d'en être exonéré.

Je vous invite à lire les pages suivantes :

- Un salarié peut-il refuser d'adhérer au régime de santé mis en place dans l'entreprise ? 

- Complémentaire santé d’entreprise : Tout savoir sur les dispenses d’adhesion des salariés 

Vous avez aussi un petit Quizz : suis-je obligé d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise ? 

En revanche, vous ne pourrez pas percevoir les 50% d'aide de votre employeur... on peut le comprendre smiley

Bruno FLECHET [PROFESSIONNEL EXPERT]

Pro (45 messages)
20h27
  • date d'inscription :26|09|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié

Bonjour Fanfan

Si votre employeur n'a pas encore mis en palce de Mutuelle dans votre entreprise, vous pourrez refuser votre adhésion ce qui est prévu par la Loi Evin (salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place). Vous devrez signer une attestation qui devra être conservée par votre employeur mais ne serez pas obligé de resigner ni de fournir de justificatif.

Par contre vous ne pourrez pas prétendre à ce que votre emploeyeur vous rembourse 50% de votre mutuelle individuelle

Bruno FLECHET / 2 A Conseils à Lyon

 

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