Changement en cours d'année de la mutuelle entreprise
ju
jultrez
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Membre (2 messages)
19h28
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date d'inscription :31|03|2022
Profil :Salarié
Quels sont les délais de prévenance de changement des conditions de remboursement des frais de santé de la mutuelle entrerpise obligatoire ? Car nous avons eu l'info hier après-midi (30 mars) via le compte-rendu de la dernière réunion de CSE et le changement est officiel au 01/04, sachant qu'aucune info n'a été faite individuellement à chaque salarié. Le seul document reçu ce jour "votre résumé de garantie" listant les garanties avec les taux de remboursement semblent dans certains cas moins avantageux que le précédent contrat. Merci de votre aide.
GU
GUY S
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Spécialiste (8693 messages)
08h56
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Toutes les modifications liées à la mutuelle collective d'entreprise doivent être signalées par le biais d'un écrit individuel à tous les employés à défaut l'URSSAF peut sanctionner l'entreprise.
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