Calcul pension d'invalidité et prévoyance

Question

Bonjour.
J'ai été embauchée en CDI à temps plein dans une entreprise en 2005, en 2016 suite à une opération j'ai été mise en invalidité 1er catégorie et déclarée travailleuse handicapée , de ce fait mon employeur a dû me refaire un contrat à temps partiel.
En 2019 suite à une nouvelle opération et une maladie professionnelle je suis passée en invalidité 2ème catégorie. Sans possibilité de reclassement j'ai donc était licenciée pour inaptitude.
A ce jour je perçois donc une pension d'invalidité de la sécurité sociale et un complément de la prévoyance de mon ancien employeur. Au moment du calcul la prévoyance c'est basée sur mon contrat de travail à temps partiel.
Ma question est : est-ce légal? n'aurait-il pas du se baser sur mon premier contrat ?
Merci d'avance pour vos réponses

GUY S · Answer

Le calcul de la rente invalidité de la prévoyance se fait en fonction du salaire moyen des 12 derniers mois avant la reconnaissance de l'invalidité. Perceviez vous cette rente invalidité de la prévoyance lorsque vous étiez en invalidité catégorie 1?

TORTIBULLE · Answer

Bonjour,

Ce sera certes long et fastidieux mais il y a des moyens de vérifier:
D'une part l'employeur avait l'obligation légale de vous informer des garanties de ce contrat lors de votre embauche, vous pouvez le solliciter à cet effet si l'entreprise existe toujours.
D'autre part vous pouvez mettre en demeure l'organisme de prévoyance afin qu'il vous transmette un exemplaire du contrat puis saisir le médiateur des assurances s'il ne donne pas suite à votre demande.
Peut etre avez-vous souscrit à un contrat protection juridique que vous pourriez solliciter pour vous assister dans ces démarches?

TORTIBULLE · Answer

Bonjour,
Non il ne faut pas en deduire que c'est normal ,je ne crois pas.
il faut lire attentivement le contrat et ce sont les dispositions contractuelles en cours au moment de l'evenement initial qui s'appliquent ( l'evenement initial datant de 2016 il semble que le calcul de la rente devrait porter sur les salaires des 12 mois précédent l'intervention de 2016, Il faut aussi se demander pourquoi la prevoyance n'a rien versé en invalidité catégorie 1 ( le contrat le prévoyait ainsi ou est ce un oubli ?)