Assurance maladie refuse de nous payer congé maternité
wa
wakinfei
Plus
Membre (3 messages)
19h39
Plus
date d'inscription :04|10|2021
Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, avec mon marie nous sommes restaurateur, moi en tant que conjointe colloboratrice, je cotise au RSI depuis 5 ans, et je suis enceinte et accouché pendant la période covid au mois de janvier, mais comme il y a des restrictions couvre-feu et confinement, mon mari a fermé le restaurant au lieu de prendre un remplaçant à moi, maintenant la Sécurité sociale a refusé de payer ma allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières de mon congé maternité, pour le fait que nous n'avons pas pris un remplacant, justement pour la situation inédite du covid, nous somme fermé par l'état, donc impossible de prendre un remplacant, ma question est comment je peux me défendre et à qui je dois avoir des recours ? merci en avance.
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8693 messages)
10h18
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois ou de réponse négative vous pouvez saisr le tribunal civil en charge des problèmes de Sécurité Sociale. La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.
wa
wakinfei
Plus
Membre (3 messages)
13h08
Plus
date d'inscription :04|10|2021
Profil :Artisan-Commerçant
merci de votre réponse, connaissez vous des cas similaires comme le notre ? si on saisi la commission de recours amiable, de quel point de vue devais nous abordons ? une souplesse pour un cas particulier la crise sanitaire inédite ? merci en avanvce
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8693 messages)
10h31
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Précisez à la commission que la fermeture du restaurant n'est pas de votre fait mais c'est une décision administrative qui vous a été imposée et donc que l'état vous a mis dans l'impossibilité de prendre un remplaçant.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...