Asa prolongation après le 31 décembre 2021

Sa

Sabri08460

Membre (3 messages)
10h02
  • date d'inscription :19|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour pourriez vous me renseigner si les personnes en asa seront reprolongé après le 31 décembre 2021 merci 

GU

GUY S

Spécialiste (4124 messages)
21h25
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour l'instant on ne sait pas. Si le maintien à l'isolement des personnes vulnérables (ASA pour les fonctionaires) se poursuit après le 31 décembre c'est un décret qui le précisera. Tant que ce décret n'est pas paru on ne peut pas confirmer qu'il y aura prolongation   

Ho

Hoboho

Membre (1 messages)
22h58
  • date d'inscription :21|11|2021
  • Profil :Salarié

Merci beaucoup moi aussi je suis en activité partielle depuis décembre 2020 car sévèrement immunodeprimé je ne sais pas si je dois fournir un autre certificat d'isolement ( j'en ai fourni un nouveau daté du 1er septembre 2021) mais j'ai cru comprendre qu'il fallait en fournir un autre daté après le 27 septembre ? Merci d'avance 

GU

GUY S

Spécialiste (4124 messages)
09h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Effectivement vous devez adresser à votre employeur un nouveau certificat d'isolement.

mi

minicinex

Membre (8 messages)
18h02
  • date d'inscription :02|09|2021
  • Profil :Salarié

Cher monsieur,  il n'y a pas de décret à attendre .... l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi 2021 - 1465 du 10 novembre 2021 modifie la date de fin du certificat d'isolement ( cela passe du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 ) et cela est sans aucune équivoque.  Seul un décret publié  avant cette nouvelle date butoir du 31 juillet 2022 pourrait remettre en cause la validité du certificat d'isolement actuel . Soyez , soyons toutes et tous prudents  et vérifiez,  vérifions ( toutes et tous ) nos sources avant de les publier et avant qu'elles ne soient lues par celles et ceux qui consultent ce forum . Bonne fin d'année à toutes et à tous . 

mi

minicinex

Membre (8 messages)
12h01
  • date d'inscription :02|09|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour , la date du 31 décembre 2021 a été remplacé par la date du 31 juillet 2022 ( Légifrance du 08 novembre 2021 ) . Cette date serait susceptible d'être abrogée si un décret venait à être publié avant cette nouvelle date butoir . Bien cordialement . 

ca

catizelie

Membre (1 messages)
17h15
  • date d'inscription :25|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour, si je comprends bien la date de validité d'un certificat d'isolement pour personnes vulnérables est conditionné à la date de fin d'état d'urgence sanitaire du coup? 

GU

GUY S

Spécialiste (4124 messages)
12h28
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 et autorise le gouvernement à prendre par décret des dispositions pour mettre à l'isolement les personnes vulnérables à la COVID. Si le gouvernement ne prend pas un nouveau décret d'ici le 31 décembre la mise à l'isolement des personnes vulnérables cesse.

BE

BERTRAND59

Membre (5 messages)
22h10
  • date d'inscription :23|11|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour,

Le lien suivant de la loi du 10 novembre est explicite. 31 décembre de la loi du 25 avril 2020 remplacée par 31 juillet. Donc un nouveau décret précisant les conditions devrait être bientôt promulgué...https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202
(La loi étant hierarchiquement au dessous d'un décret)

A savoir vu la reprise malheureuse de l'épidémie si il fera désormais abstraction des fortes densités virales FLOUES et non précisées clairement par le HCSP qui permettent de remettre tout le monde au travail dans n'importe quelles conditions ! ou si il sera re-formulé comme le premier. A suivre...

La priorité étant que tout rentre dans l'ordre au plus vite et que l'épidémie cesse.

Soyez prudents,

BE

BERTRAND59

Membre (5 messages)
22h21
  • date d'inscription :23|11|2021
  • Profil :Salarié

En l'absence d'un nouveau décret, c'est l'actuel depuis le 8/09 qui sera prolongé jusqu'au 31/07/2022, la loi précise une date de fin, le décret NON, il précise juste les conditions et la date d'entrée en vigueur.

Bon courage à toutes et tous,

AN

ANNIE 31

Membre (14 messages)
01h02
  • date d'inscription :07|09|2021
  • Profil :Salarié

Petite rectification Bertrand59 ,la loi est SUPERIEURE au decret.La loi émane du pouvoir législatif tandis que les décrets et arretes sont des actes reglementaires pris par le pouvoir exécutif.

BE

BERTRAND59

Membre (5 messages)
10h48
  • date d'inscription :23|11|2021
  • Profil :Salarié

Bonjour Annie, oui effectivement, vous avez raison, j'ai fait une erreur de frappe, mon intention était d'écrire AU DESSUS et non pas au dessous. Toutes mes excuses, je re-précise :
une loi est AU DESSUS d'un décret

GU

GUY S

Spécialiste (4124 messages)
09h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La loi ne dit pas que l'isolement des personnes vulnérables à la COVID est prolongé jusqu'au 31/07/2022. Elle laisse le gouvernement en décider par décret.

mi

minicinex

Membre (8 messages)
15h50
  • date d'inscription :02|09|2021
  • Profil :Salarié

Guy , cette modification de loi ( tout au moins en ce qui concerne la date du 31 juillet 2022 comme nouvelle date butoir du certificat d'isolement pour les personnes vulnerables ( dernière mouture ) ne nécessitera pas de décret d'application .

La prise en charge des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant possible jusqu’à l’été

La prise en charge par le régime d’activité partielle des salariés vulnérables au virus SARS-CoV-2 et des salariés tenus de garder leur enfant, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 au plus tard, pourra aussi être maintenue jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20 modifié par loi 2021-1465 du 10-11-2021 art. 10, II).

A noter :

Ce maintien ne nécessite pas de décret d’application. La prise en charge des intéressés par le régime d’activité partielle sera donc effective jusqu’à fin juillet 2022, sauf si un décret vient, comme l’autorise la loi, y mettre un terme avant cette date.

Rappelons que la prise en charge par le régime d’activité partielle concerne :

– le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (selon des critères exposés dans notre Quotidienne du 7-10-2021) ;

– le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.                             

mi

minicinex

Membre (8 messages)
16h21
  • date d'inscription :02|09|2021
  • Profil :Salarié

Je ne peux faire mieux . Vous avez ci dessus un copié collé d'un condensé de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire récemment adopté.  Condensé rédigé le 23 novembre 2021 par un éditeur juridique en droit d'entreprise qui a pignon sur rue . Alors par pitié,  évitons de donner des informations qui ne peuvent que perturber les personnes sévèrement immunodeprimees et autres personnes vulnerables qui peuvent encore bénéficier de cette mesure d'exception que représente ce certificat d'isolement . La situation étant plus que compliquée pour cette population , situation qui perdure depuis mars 2020 . Voilà,  j'en ai fini . Je ne commenterai plus sur ce forum . Je l'ai fait pour soutenir ces personnes vulnerables en leur donnant une juste information . Bonne fin d'année à toutes et à tous . Cordialement . . 

AN

ANNIE 31

Membre (14 messages)
21h20
  • date d'inscription :07|09|2021
  • Profil :Salarié

Merci pour votre aide Minicinex et entièrement d'accord avec vous.Bonne fêtes de fin d'année à vous aussi

Ab

Abbas

Membre (34 messages)
13h24
  • date d'inscription :15|05|2020
  • Profil :Salarié

Merci minicinexe, pour toutes tes informations pour nous soutenir nous personne vulnérable, continue s'il te plaît à le faire,c'est important pour nous, bonne fin d année

GU

GUY S

Spécialiste (4124 messages)
10h42
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
AN

ANNIE 31

Membre (14 messages)
15h13
  • date d'inscription :07|09|2021
  • Profil :Salarié

Il ne faut pas confondre les arrets dérogatoires et les certificats d'isolement.

ar

arcenciel77

Membre (6 messages)
10h18
  • date d'inscription :16|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour,

Je comprends la même chose prolongation de la loi pour les personnes vulnérables jusqu'au 31 juillet 2022 sauf si décret pour annuler ce qui a peu de chances d'arriver vu la reprise épidémique. Gros soulagement pour moi qui suis personne vulnérable et non éligible au télétravail sur un poste à forte densité virale. Bonne journée.

va

vanilline

Membre (1 messages)
14h57
  • date d'inscription :26|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour, 
j'ai une question sur l'ASA, si la nouvelle date est 31 juillet, le médecin doit refaire un papier ou nous sommes directement prolongé en ASA ?
Cordialement 

la

lamu

Membre (3 messages)
16h07
  • date d'inscription :31|07|2021
  • Profil :Fonctionnaire

bonjour, j ai bien compris qu on était prolongé en ASA jusqu au 31juillet 2022 mais comment faire quand votre hiérarchie vous dit que toutes les précautions on etaient prises pour votre retour?et  que vous étes tenue de reprendre . je devais reprendre le boulot puisque je suis immunodéprimé non sévére. Pouvez vous me donner des conseils? j ai dû coup était chez mon médecin qui m'a mise en arrêt maladie. Merci . Lamu

AN

ANNIE 31

Membre (14 messages)
20h53
  • date d'inscription :07|09|2021
  • Profil :Salarié

Bnjour Lamu;
Déja si vous remplissez les 3 conditions y pas photo - 1° etre dans la liste 2° exposé à un forte densité virale et 3° pas possible de rendre votre poste sans danger ni teletravailler.Soit vous demandez à votre hierarchie de saisir la medecine du travail avec mail en copie pour vous, soit vous prenez les devants et demandez un RV.avec le mèdecin du travail .Tout dépend de vos rapport avec votre hirarchie.Quelle que soit la solution choisie demandz une attestation écrite (faite devant vous) comme quoi le mèdecin considère que vous ne risquez rien etc ......sa responsabilité étant engagée  en cas de pépin il aura tout faux.Toujours demander un écrit immédiat comme preuve pour toutes vos démarches.Veillez en cas de mail à tout sortir sur papier .Apres ce n'est que mon avis.Mettez aussi en avant le retour en force du covid.Bon courage

Ce

Cel14

Membre (2 messages)
03h20
  • date d'inscription :30|11|2021
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour, 

Je suis sujet à risque dans l'éducation nationale de par mon état de santé.
Risque : 18 classes passant dans ma salle...

Je viens de comprendre que , sauf avis contraire via un décret qu'on lira partout ce mois-ci,  on passe de "reprise après le 31 décembre " à "prolongation de l'ASA jusqu'au mois de juillet ".
N'est-ce pas ? 
C'est sûr à 100% ?

Du coup, est-ce que mon médecin traitant doit encore faire un certificat pour prolonger ma mise en ASA après le 31 décembre pour que je sois irréprochable ? 
Et à quelle date doit il le faire pour 1. Être raccord avec ma mise en ASA de début octobre ?

2. Pour que mon remplacement au collège continue ? 

J'ai été très mal reçue par mon chef qui a sous-entendu dans son bureau, sans témoin, que je ne m'étais pas précipitée pour revenir une fois vaccinée en mai dernier (tire au flanc ? J'ai rétorqué qu'il n'était pas médecin pour juger de mon étatde santé)
Et qui s'est fait le relais d'accusations d'absentéisme de la part d'associations de parents apparemment très écoutées et moi peu défendue (bah non, c'est la loi et mon médecin traitant qui m'ont mise en ASA pour me protéger puisque  personne à risque).
Il m'a fait savoir qu'il me trouvait borderline.  (Vous êtes psychiatre maintenant ? Ai-je repondu).
Reunion de rentrée prévue un soir fin Septembre. "Ils ne vont pas vous rater...et j'en ai marre de prendre votre défense " a dit le chef d'établissement. 
Ce fut horrible et odieux comme entretien.
En gros je suis à abattre si je me trompe.
J'ai prévenu le syndicat.

Je ne veux donc surtout pas être dans mon tort si je n'y retourne pas après le 31 décembre 
Et je veux absolument tout faire bien conformément aux lois et décrets 
Tout en considérant ma santé vulnérable et mon retour quand ça sera le bon moment. 

Merci de votre réponse très très précise et précieuse. 

mi

minicinex

Membre (8 messages)
16h13
  • date d'inscription :02|09|2021
  • Profil :Salarié

Note pour le service public.  Pour celles et ceux qui n'ont pas encore compris .                                                                                 

 au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi

Publié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Romain TALON - stock.adobe.com

Illustration 1

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'à cette date si la situation sanitaire le justifie. Service-Public.fr fait le point sur les mesures prévues par la loi.

Prolongation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie, possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise sanitaire extrême, renforcement des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse du passe sanitaire, contrôle du certificat de contre-indication à la vaccination, prolongation de certaines mesures sociales comme l'activité partielle et l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail dérogatoires... La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prévoit un certain nombre de mesures destinées à freiner un possible regain de l'épidémie de Covid-19.

Possibilité de prolonger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait s'achever le 15 novembre 2021. La loi « Vigilance sanitaire » prolonge donc le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures sanitaires pour freiner l'épidémie comme restreindre les déplacements, les accès à certains établissements ou les réunions et les rassemblements publics.

Si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d'incidence et taux de saturation des lits de réanimation), le passe sanitaire pourra être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

 

Possibilité de rétablir l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise particulièrement grave. Cette mesure permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.

Compte tenu de la situation sanitaire, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

 

Renforcement des sanctions en cas de fraude au passe sanitaire

La loi « Vigilance sanitaire » prévoit des sanctions en fonction de trois situations d'utilisation frauduleuse :

  • l'utilisation du passe sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d'une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € et de 750 € maximum) ;
  • le prêt d'un passe sanitaire authentique à quelqu'un en vue de son utilisation frauduleuse est également sanctionnée d'une contravention de 4e classe ;
  • l'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende maximum (contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000  € d'amende).
 

Contrôle du passe sanitaire et obligation vaccinale

Afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux, l'Assurance maladie peut contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 valant passe sanitaire comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale. Cette mesure n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le contrôle de l'obligation vaccinale demeure effectué par les employeurs pour les salariés concernés par l'obligation vaccinale.

Le contrôle de l'obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler les attestations de vaccination des étudiants se préparant à l'exercice des professions de santé.

La loi précise que dans les structures d'accueil du jeune enfant situées hors d'un établissement de santé (crèches, foyers de l'enfance, villages d'enfants...), l'obligation vaccinale ne concerne que les professionnels soignants. Les personnels qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid-19.

 

Prolongation de certaines mesures sociales et sanitaires

La loi Vigilance sanitaire donne la possibilité de maintenir des taux majorés d'indemnisation du régime d'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 pour certains secteurs d'activité et certaines entreprises, si un rebond de l'épidémie de Covid-19 le nécessite. Des décrets devront être pris pour maintenir ces taux majorés au-delà du 31 décembre 2021.

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés qui doivent rester chez eux et qui ne peuvent pas télétravailler (personnes vulnérables, devant garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l'objet d'une mesure d'isolement...) est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Il pourra être interrompu, si la situation sanitaire s'améliorait.

L'indemnisation complémentaire par l'employeur des arrêts de travail dérogatoires est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard. Cette mesure reste applicable jusqu'à une date fixée par décret.

Les missions exceptionnelles des services de santé au travail (SST) en matière d'information, de prévention, de dépistage et de vaccination sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

Les médecins du travail pourront délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d'être infectés par le Covid-19 et des certificats d'isolement jusqu'au 31 juillet 2022.

 

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