ASA personnes vulnérables et prolongation

Bonjour,

Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf

Le gouvernement prolonge le dispositif via la Loi de finance rectificative 2022.
Extrait de Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
« Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et rappelées dans la fiche/le questions-réponses ci-après.
Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi. » « En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. 

Desolée, j'ai oublié de preciser que je suis salarièe dans le privé, car je ne sais pas si peut etre il y as une difference entre public et privé pour ce qui concerne le decret de prolongement d'ASA.

Merci à nouveau.

Bonjour malheureusement on a tous le même problème avec la DRH il nous demande tous de chercher le texte en principe c'est leur boulot c'est pas le nôtres

Malgré le fait que le gouvernement avait annoncé le non renouvellement du dispositif l'article 10 undecies A (nouveau) prolonge le dispositif de maintien à l'isolement des personnes vulnérable Voir: Projet de loi de finances rectificative nº 180,  La loi de finance rectificative a été soumise à la censure du Conseil Constitutionnel mais la saisine du Conseil Constitutionnel ne porte pas sur ce point. Dès que le Conseil Constitutionnel se sera prononcé et que la loi sera publiée elle deviendra applicable. 

Merci infiniment à tous pour vos réponses et les infos apportées.

Savez vous s'il faudrait-il un nouveau certificat d'isolement ou celui établi jusqu'à 31 Juillet pourrait faire fois vu le vide légale sur ce mois d'août??

La loi de finances rectificative vient d'être publiée au journal officiel. L'article 33 prévoit que les salariés qui ne peuvent continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables peuvent être placés en activité partielle jusqu'au 31/01/2023 selon des conditions fixées par décret. Le III de cet article prévoit que Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il faut donc attendre la publication du décret pour connaître les conditions de mise à l'isolement. Voir : Article 33
Si la loi ne parle pas de la mise en ASA des fonctionnaires vulnérables il est certain que le dispositif sera étendu aux fonctionnaires vulnérables.

Il faut attendre la publication des déccrets et circulaires