Application de la loi Puma dans un régime spécial de securite sociale

Question

bonjour

Question oncernant l'application d'une loi comme la loi PUMA dans un regime special ;

Si aucune modification legislative et reglementaire des textes dans un regime special n'a eu lieu apres la mise en place de la loi Puma du 1er janvier 2016 , la loi Puma peut elle s'y appliquer et a quel titre?

bonne journee

bien cordialement

GUY S · Answer

La loi s'applique au régime général. Il n'y a pas de dispense de l'application de la loi PUMA aux régimes spéciaux. Il appartient à chacun de ces régimes de prévoir son application.

GUY S · Answer

La loi Puma a supprimé le statut d’ayant droit majeur pour les personnes relevant du régime général de la sécurité sociale. Cette réforme ne concerne pas les régimes spéciaux qui sont des régimes autonomes. Ces régimes spéciaux, qui concernent notamment la RATP, la SNCF et les industries électriques et gazières (IEG), ont des règles propres en matière de cotisations, d’âge de départ, de calcul des pensions et de prestations familiales.

andre08140 · Answer

pourtant ca doit bien etre specifie quelques parts dans le code d ela securite sociale que la loi Puma concerne le regime general et pas les regimes speciaux

mais va trouver ca ....

encore merci de ton aide

andre08140 · Answer

merci beaucoup pour votre reponse!

Neanmoins je n'ai pas trouve de textes stipulant le fait que les regimes speciaux sont dispenses de loi Puma

si vous avez quelque chose la dessus je suis (tres ) interesse

bonne journee