Aide financière Maladie professionnelle 5% IPP

Question

Bonjour

Je suis infirmière dans la fonction publique, reconnue en maladie professionnelle depuis 2023. Après un arrêt de 7 mois (prothèse de disque l5-S1) j'ai été consolidée avec séquelles, avec un taux d'IPP de 5 %..

Ai-je le droit à une aide financière ? Mon établissement me dit déclenché une procédure d'aide qu'à partir de 10 % d'invalidité (rente trimestrielle ou mensuelle en fonction du taux)
mais je lis des informations diverses, notamment qu'en maladie professionnelle, contrairement à l'accident de travail, qu'à partir de 1 %, j'ai le droit à une indemnité. J'ai lu aussi qu'en dessous de 10 %, j'avais le droit à une somme versée en 1 seule fois..

Quelqu'un peut-il m'aider s'il vous plaît !!!!

merci

GUY S · Answer

Normalement c'est votre employeur qui transmet la demande. Si celui-ci ne le fait pas vous pouvez saisir la CNRACL.

GUY S · Answer

Voir: Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Ce décret ne pose, pour bénéficier d'une rente la condition d'avoir un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) d'au moins 10% que pour les accidents du travail. Cette condition n'existe pas pour les maladies professionnelles. En maladie professionnelle il suffit d'avoir un taux d'IPP d'au moins 1% pour percevoir une rente.