Acceptation maladie professionnelle après expertise

Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par l’agent, l’administration peut : - reconnaitre l’imputabilité de la maladie de l’agent du service, la commission de réforme n’a pas à être consultée. - refuser l’imputabilité au service, et transmettre la demande de l’agent pour avis de la commission de réforme  La commission de réforme donne un avis sur l’imputabilité de la maladie qui n’est pas susceptible de recours contentieux car il a un caractère consultatif à la décision de l’administration. Dans l’attente de la décision administrative, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire. En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative doit obligatoirement préciser les voies de recours gracieux puis contentieux devant le Tribunal Administratif.

La Commission tiendra compte de l'avis de l'expert.