Acceptation maladie professionnelle après expertise

Question

Bonjour, je suis agent d'accueil dans la FPT et j'ai déclaré une maladie professionnelle le 13/05/22 pour tendinopathie bilatérale des épaules avec bursites.
Mon médecin du travail m'a envoyé chez un expert le 10/11/22 suite à un doute sur mes gestes répétitifs et ma maladie ( elle trouve que je n'ai pas de gestes répétitifs à mon poste alors qu'elle a reçu un rapport lui prouvant le contraire).
L'expert a validé ma MP mais mon employeur a envoyé mon dossier au conseil médical départemental sur l'imputabilité au service de cette maladie.
Je suis dans une association qui gère les personnes handicapées et l'avocat m'indique que le CMD va se fier au résultat de l'expert plus qu'au médecin du travail.
Qu'en pensez vous, je n'ai jamais eu ce problème , car première MP.
Cordialement

GUY S · Answer

Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par l’agent, l’administration peut : - reconnaitre l’imputabilité de la maladie de l’agent du service, la commission de réforme n’a pas à être consultée. - refuser l’imputabilité au service, et transmettre la demande de l’agent pour avis de la commission de réforme La commission de réforme donne un avis sur l’imputabilité de la maladie qui n’est pas susceptible de recours contentieux car il a un caractère consultatif à la décision de l’administration. Dans l’attente de la décision administrative, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire. En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative doit obligatoirement préciser les voies de recours gracieux puis contentieux devant le Tribunal Administratif.

La Commission tiendra compte de l'avis de l'expert.

Lolo3320 · Answer

Bonjour et merci pour vos informations. Cordialement