Aah délai de réponse passée 4 mois

Ti

Titus3

Membre (15 messages)
18h47
  • date d'inscription :10|12|2021
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour, est-ce qu'un délai dépassé de 4 mois vaut rejet de la Mdph ou retard ? Si la mdph n'a pas répondu 4 mois et demi après de dépot du dossier, dois je considérer que c'est rejeté  ou en retard?
Merci. 
GU

GUY S

Spécialiste (8689 messages)
10h42
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le rejet implicite en cas de non réponse de la MDPH ne s'applique que si vous aviez fait un recours contentieux. Il n'y a donc pas de rejet possible de la demande au seul motif de non réponse de la MDPH suite au dépôt d'une simple demande.
Le médiateur de la République a demandé au gouvernement d'augmenter les moyens des MDPH qui accumulent un retard important. Ce retrad dans le traitement des demandes peut être suivant les départements jusqu'à 6 mois.

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