y aura t il un impacte de la reversion en ayant de l immobilier loué?

fa

faure nicole

Membre (1 messages)
09h47
  • date d'inscription :26|08|2026
  • Profil :Retraité
Bonjour
nous sommes mariés sous le régime de la communauté   et en 1991 nous avons fait la donation au dernier vivant,nous avons acheté deux studios ensemble en 2000 qui sont loués, est ce que au décès de l un pour le calcul de la  reversion il vont compter la valeur des studios?
tc

tc

Spécialiste (2696 messages)
10h23
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Les biens, issus de la communauté ou hérités du conjoint décédé, ne sont pas pris en compte dans les revenus retenus pour le calcul de la réversion. Seuls les biens propres du bénéficiaire de la réversion, par exemple détenus avant le mariage ou hérités personnellement (hors conjoint décédé), sont retenus.

Vos studios issus de la communauté ne sont pas retenus. Un bien immobilier que vous auriez possédé avant le mariage, ou hérité de vos parents, serait lui pris en compte.

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