Victime du minimum contributif avec modification de condition d'attribution rétroactive

Ha

Hamel

Membre (3 messages)
23h13
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, 
Je suis retraitée depuis le 1er sept 2022, j'ai reçu une notification en janvier 2023 avec un échéancier de remboursement de 151.96 e pour un trop perçu du minimum contributif courant du 1er septembre au 31 décembre 2022.
le 16 septembre 2024, j'ai reçu une nouvelle notification m'annonçant que le minimum contributif qui m'avait été accorder, puis réévalué était suprimé rétroactivement à la date du 1er septembre 2022, date de mon entrée en retraite a ce jour soit 2 ans.  J'ai donc 2276,10 e a rembourser. La question que je pose est pourquoi cette erreur qui n'est pas de mon fait que je sois contrainte de réparer?... 
n'est ce pas arbitraire de modifier les conditions d'obtention du minimum contributif de manière rétroactive et de pénaliser les retraités? 
Avec le nouveau montant revu a la baise de ma retraite CNAV, je vais perçoir que 1394,69e, dont il faudra retrancher un loyer de 650.46e, EDF 126.76 e et les frais divers assurance, téléphone etc... comment vais-je pouvoir aussi rembourser 2276,10 de minimum contributif 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h29
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour bénéficier du MInimum COntibutif (MICO) le montant total de vos retraites (retraites de base+retraites complémentaires) ne doit pas dépasser un certain montant (1 299,36 € par mois à compter de juillet 2022 et 1 309,75 € par mois à compter du 1/9/2023
Ha

Hamel

Membre (3 messages)
16h13
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, 
Je vous remercie de votre attention mais ce n'est pas la question que je pose ici. En effet, je reconnais qu'il y a des montant excluant l'attribution de ce minimum d'attribution. Ce que je ne comprends pas est le fait qu'il me soit attribué sans l'avoir sollicité et sans être élligible par négligeance et qu'aujourd'hui on puisse me réclamer son remboursement d'un montant de 2276,10€. Depuis que je suis retraitée, je n'utilise plus de crédit à la consommation car je n'ai plus les moyens et qu'a ce jour, par la faute d'un organisme qui est censé assurer mes vieux jours, je me retrouve pénalisée et j'angoisse de savoir comment je vais pouvoir payer mon loyer et mon EDF ainsi que mes assurances?... comment je vais pouvoir prendre une mutuelle car je n'en ai pas?... Quel sont mes recours ?...
Cordialement.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez faire une demande de remise de dettes à la CARSAT en invoquant votre situation financière 
Ha

Hamel

Membre (3 messages)
16h54
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, 

Merci de votre réponse. Juste une autre question, y a t'il un formulaire à remplir et des justificatifs à joindre ou encore, est ce possible de faire la demande de remise en ligne ? 

Cordialement.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h58
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Est-ce que vous avez obtenu une retraite autre que celle du Régime Général après le 01/09/2022 ? Même insignifiante, même pour quelques points de complémentaire à l'IRCANTEC, par exemple ?
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
19h06
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Êtes-vous sûre d'avoir demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires ? Les règles d'attribution du MICO n'ont pas changé. Il n'y a pas nécessairement une erreur, et s'il y en a une, votre caisse n'est pas nécessairement la coupable. Il faut déjà comprendre ce qui a pu provoquer cette attribution à tort et ce trop-perçu. Souvent, c'est lié à une retraite que vous auriez demandé tardivement. Combien faisait le complément pour atteindre le MICO ?

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