Validation pour stages de formation professionnelle
Jo
Jos34
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Membre (15 messages)
14h45
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date d'inscription :13|08|2023
Profil :Retraité
Bonjour,
J ai pris ma retraite en octobre 2022 ai je le droit de valider mes trimestres pour stages de la formation professionnelle (1980) ou bien n'est ce que pour ceux qui prennent leur retraite après septembre 2023 merci pour votre réponse
tc
tc
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Spécialiste (2333 messages)
18h17
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Le décret d'application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984254 précise "Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023,". Les personnes déjà à la retraite avant cette date ne sont pas concernées.
Jo
Jos34
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Membre (15 messages)
21h31
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date d'inscription :13|08|2023
Profil :Retraité
Merci pour votre réponse
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5400 messages)
19h10
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date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Sinon, il faudrait réviser des millions de dossiers à chaque changement législatif, c'est à dire plusieurs fois par an ! Il y a en France un principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois. Sinon, le pays serait absolument ingérable. En échange, la législation non rétroactive fait que vous n'avez pas à faire 170 trimestres et/ou 6 mois d'activité supplémentaires (ou 3 ou 9, peu importe) et que vos parents n'ont pas été recalculés quand on a pris les 15 meilleures années au lieu des 10 meilleures années, et qu'on a à nouveau pas touché à leur dossier quand c'est passé aux 25 meilleures années. Tout est lié : vous ne pouvez pas bénéficier de quelque chose sans prendre TOUT ce qui va avec, c'est pourquoi les lois ont un effet à partir d'une date dans le futur par rapport à leur promulgation, et qu'elles ne modifient jamais le passé. Les lois sont non-rétroactives, que ce soit pour quelque chose de + avantageux ou de défavorable.
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