VALIDATION DE TRIMESTRE ET FERMETURE ACTIVITEE

PATRIMOINE ET ASSOCIES [PROFESSIONNEL EXPERT]

Membre (2 messages)
12h21
  • date d'inscription :13|04|2017
  • Profil :Salarié
  • profession :COURTIER EN PROTECTION SOCIALE
  • genre :female
  • ville :MOUANS-SARTOUX

Bonjour,
Un TNS ayant subi la fermeture de son restaurant et perçu pendant plusieurs mois les fonds de solidarité. Il a payé ses cotisations URSSAF normalement. A fin 2020, il sort avec un résultat comptable en bénéfice mais fiscalement négatif (car les fonds de solidarité ne rentrent pas dans le résultat fiscal). Combien la CARSAT va-t-elle valider de trimestres et sur quelle base ?
Merci par avance,

GU

GUY S

Spécialiste (3483 messages)
09h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont établies sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu Article L131-6 du code de la Sécurité Sociale  Le résultat fiscal étant négatif les cotisations sociales seront établies sur le revenu minimum qui ne permet de valider que 3 trimestres. Si votre client a besoin du trimestre manquant pour atteindre le taux plein à 62 ans il pourra racheter ce trimestre dans les 6 ans qui suivent la régularisation de cette cotisation. Ce rachat dit Madelin, réservé aux artisans commerçants, est beaucoup moins onéreux que d'autres rachats. Voir : Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années
 

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