Valeur de la maison pas déduite de la pension de réversion ?

Question

Bonjour,
La maison est en indivision. Après la divorce la maison est la résidence principale de Monsieur qui est décédé plus tard. Madame demande la pension de réversion. Elle ne peut pas occuper la maison car les affaires de Monsieur sont toujours à la maison. Le notaire cherche les potentiels héritiers par recherche généalogique. Madame n'est pas héritier. Madame n'en tire aucun revenu de la maison.
Est ce qu'il y a la solution pour éviter que la valeur de la maison soit déduite de la pension de réversion ?

WalkingFred · Answer

La part d'indivision de Madame doit être déclarée. Elle a un bien immobilier personnel qui n'est pas sa résidence : elle doit en indiquer la valeur. La valeur n'est pas déduite de la pension de réversion : elle est ajoutée aux ressources, ce qui peut très bien n'avoir aucun impact sur le montant de la pension de réversion.

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