Usufruit=propriétaire pour le remboursement du minimum retraite

Question

J'ai 64 an,je cumule emploi retraite,ma retraite actuelle est de 63 euros.
A 65 ans je compte demander le minimum retraite;cependant je suis usufruitiere de l'appartement avec ma fille.:
Est-ce que ma fille sera obligée de embourser les sommes percues à ce titre?
Merci

tc · Answer

Si votre fille est la nue-propriétaire de l'appartement, elle récupèrera la propriété entière sans que cela compte dans la succession.

Il faudrait toutefois étudier comment votre fille a acquis la nue-propriété ? Peut être succession au décès de votre mari ? ou donation ?

L'Aspa est récupérée sur l'actif successoral quand il dépasse 39 000 € (ce sera 100 000 € si la reforme des retraite est mise en oeuvre). Le plafond du livret A étant de 22 950 €, votre succession, si elle ne comporte que ce livret, est inférieure à 39 000 €, il n'y a pas de remboursement.

tc · Answer

Le remboursement de l'Aspa est pris sur les biens du bénéficiaire décédé, pas sur les biens des héritiers.

Donc quel est votre patrimoine ? Et sutout qui est nu-propriétaire de l'appartement ? Car au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de manière gratuite et automatique. L'usufruit n'entre pas dans l'actif successoral sur lequel s'opère la récupération de l'Aspa.

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