suppression temporaire majoration du minimum contributif

Question

Bonjour,  Je benefiice de la carriere longue et j 'ai passé 33 ans dans le privé pour finir dans le public pendant 10 ans Je viens de recevoir un courrier de la carsat me demandant le remboursment de deux ans de ma majoration du minimum contributif (ma retraite etant inferieure a 1140 euros) soit de mes 60 ans a mes 62 ans Apres appel telephonique, j 'apprends que le motif est le versement en avril 2017 de ma complementaire du service public qui a differé ma prime à l'age legale de ma retraite . Pour la Carsat touts les organismes doivent avoir liquidé la retraite pour ouvrir droit a versement de la majoration . Or ma retaite de fonctionnaire a bien ete liquidé en avril 2015, j ai arreté de cotiser de ce fait a la complementaire des fonctionnaires en 2015 (indiqué sur le bareme des points cotisés) Le montant etant peu important n'a pas pu faire l'objet d'une rente mais d'un versement d'une prime a l'age legale de 62   La Carsat peut elle prendre en compte ce versement differé et me supprimer deux ans de majoratin Merci de vos reponses qui j'espere me donneront des arguments aupres d el acarsat car je trouve cela vraiment injuste

lougatt · Answer

BonjourNormalement ils peuvent  demander ce remboursement vu que vous avez toutes les preuves que la complémentaire publique (RAFP) a fait un versement unique sous forme de capital. Le problème est que la CARSAT applique le code la sécurité sociale au pied de la lettre (L351-10) mais ce qui est bizarre c'est qu'ils devraient écréter pour le futur et pas demander le remboursement. La meilleure chose à faire est de contester et demander l'annulation de ce remboursement pour manque de moyensAvez-vous le papier de la RAFP indiquant ce versement? Si oui, envoyez un RAR avec la copie de1/ le courrier de liquidation de la retraite publique2/le courrier indiquant le montant versé de la RAFP et précisant qu'il sera versé en une fois à vos 62 ans.Contestez dans ce courrier la décision de la CARSAT et demandez l'annulation de ce remboursement en précisant que vous ne pouvez pas vu la faiblesse de vos revenus. Demandez l'indulgence du médiateur.Bon courage en tout cas Bonne journée

MichelV · Answer

Bonjour,
je fais face au même problème que vous depuis aout 2016. La Carsat Normandie a supprimé le minimum contributif qui m'avait été attribué en 2012, soit 2650 €, parce que j'ai liquidé en 2015 mon droit Ircantec (fonction publique). N'ayant pas de droit à pension dans cette caisse, j'ai perçu seulement un virement unique de 405 €. L'argument de la Carsat est toujours le même: vous deviez liquider tout vos droits retraites pour avoir droit au minimum contributif. Or je pense qu'il s'agit d'un excès de zèle contraire au code de la sécurité sociale.
L'article L351-9 du code de la SS distingue précisément le "droit à pension", du "virement unique" qui lui est substitué dans le cas ou l'assuré, faute de points suffisants, ne peut prétendre à une allocation régulière.
L'article L351-10 conditionne l'attribution du minimum contributif à la liquidation par l'assuré de tous ses "droits à pension". Ce qui est logique puisque la caisse de retraite ne peut pas calculer le minimum contributif si elle ne connaît pas le montant des allocations complémentaires perçues par l'assuré. Or vous comme moi avons bien liquidés tous nos « droits à pension ». Mais la Carsat remplace ce terme de l'article L351-10 par « droits retraites » et confond ainsi pension et virement unique, que distinguent précisément l'article L359-9 et dont l'art L351-10 ne fait aucue mention. Après de multiples démarches auprès du responsable de mon dossier, j'ai contesté cette mesure et le trop-perçu qui m'a été infligé en écrivant en mai et décembre à la "commission de recours amiable". Sans réponse sur le fond à ce jour. Après entretien avec la responsable de mon dossier devant la commission, et sur son conseil (!) je viens de déposer un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale « Tass ». Avez vous eu de nouveaux échanges quand à vous avec la caisse de retraite à ce propos?