Sortie en capital d'un contrat : Article 83

Question

Je bénéficie d'un placement "article 83" arrivé à échéance et auprès d'une entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire... Malgré cela, l'AG2R refuse la sortie en capital puisque l'article L132-23 du code des assurances ne le prévoit que pour "les travailleurs non salariés de l'entreprise et à la demande du tribunal de commerce"...ce qui n'est pas mon cas. Et je ne rentre pas dans les autres cases non plus. Quel recours est envisageable? Faut-il attendre que "La loi Pacte" soit mise en place?

jclefebvre · Answer

Bonjour Sophie, vous pourriez aussi transférer ( sauf si le taux de rente de votre article 83 est plus favorable ) votre article 83 en PERP pour pouvoir en tant voulu sortir 20% en capital avec une taxation limitée à 7,5% ( + P.S. ) et 80% en rente...

ALYANSE PARTENAIRES · Answer

Bjr Sophie,
En effet, seule la liquidation judiciaire offre la possibilité au dirigeant TNS de sortir en capital ; c’est un quelque sorte son assurance chômage.
Pour sortir en capital, seul le montant de la rente si elle est inférieure à 120€ par trimestre vous donnera un capital qui correspond au cumul des rentes versé en une fois et donc fiscalisé selon le régime des rentes versées à titre gratuit : tranche fiscale comme vos retraites . Si le montant est légèrement supérieur, vous pouvez faire baisser la rente en demandant des options de rente : rente avec réversion , avec annuités garanties, en cumulant ces 2 options selon les contrats .
Bonne retraite
Alain