Sont-ils pris en comptes

Assemblée nationale

Questions 17e
 législature
Recherche de questions 17e
 législature
Question écrite n° 3181


Question écrite n° 3181 :
Calcul retraite des trimestres de volontariat de service long en outre-mer
17e
 Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 14 janvier 2025, page 70


Question de : M. Jean-Philippe Tanguy
Somme (4e
 circonscription) - Rassemblement National
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des armées sur la prise en compte des trimestres de volontariat effectués dans le cadre du service long en outre-mer pour le calcul des droits à la retraite. En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. Cependant, un flou juridique persiste quant à l'application de ces dispositions aux périodes de service long en outre-mer, ce qui semble conduire à une limitation du nombre de trimestres pris en compte. Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. Cependant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'inclut pas les mois supplémentaires effectués par les volontaires en service long en outre-mer. À titre d'exemple, un citoyen de la 4e circonscription de la Somme ayant effectué un service long de 18 mois en outre-mer, soit une période correspondant à sept trimestres cotisés, se voit actuellement limité à quatre trimestres reconnus dans le cadre de sa carrière, ce qui impacte son âge de départ à la retraite. En conséquence, il est contraint de partir en avril 2029 à 62 ans avec 175 trimestres validés, alors qu'il aurait pu prétendre à un départ anticipé dès lors que 172 trimestres sont requis, si l'intégralité des trimestres effectués était prise en compte. Dans un souci de clarté juridique et d'équité, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision des dispositions encadrant la prise en compte des trimestres effectués dans le cadre du service long en outre-mer. Il souhaiterait savoir si une adaptation du dispositif est prévue afin que celui-ci reflète pleinement la durée effective de ces engagements. Enfin, il lui demande également si des ajustements ou des mesures peuvent être envisagés pour les situations similaires à celle de cet administré, dans le cadre des principes de reconnaissance du service rendu à la Nation.