Signification de ex-régime des conjoints (RCI)

Question

Bonjour, J'ai eu le statut d'entrepreneur individuel (commerçante) entre 1985 et 1997.Je viens de recevoir un courrier de "rejet RC" de la Carsat concernant ma complémentaire indépendant m'indiquant que j'ai été affiliée au régime des commerçants avant le 1er janvier 2004 et que j'ai donc cotisé à l'ex-régime des conjoints et qu'il aurait fallu que je cotise pendant 15 ans pour prétendre au complément de pension RCI.
Pourriez-vous me dire si je suis bien assimilée à l'ex-régime des conjoints alors que je n'étais pas mariée et déclarée en nom propre. Merci de prendre le temps de me répondre.

GUY S · Answer

L'ancien régime des commerçants (ORGANIC) avait institué un régime complémentaire des conjoints dont la cotisation était obligatoire quelque soit la situation matrimoniale du commerçant. Ce régime a été intégré dans le régime complémentaire RCI à condition que le commerçant, marié depuis au moins 2 ans, a cotisé au moins 15 ans dans le régime des conjoints ( article 14-b du réglemente RCI)

Pascale 84 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. Vous me dites que l'ancien régime a été intégré au RCI, "à condition que le commerçant , marié depuis au moins 2 ans, a cotisé au moins 15 ans dans le régime des conjoints". En ce qui me concerne, je n'étais pas mariée et je n'ai été commerçante que pendant 12 ans, donc ce régime complémentaire RCI ne me correspond pas ? Merci de m'éclairer

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