Separation de fait et déclaration d'impots

La séparation sans jugement ou séparation de fait est un type de rupture sans procédure judiciaire. Elle implique l’arrêt de la vie commune du couple sans pour autant divorcer. Elle peut être décidée par les deux parties. Elle peut également résulter de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux. En principe, les époux séparés sans jugement font l’objet d’une imposition commune, car cette séparation n’a aucun effet juridique. Toutefois, il existe quelques exceptions. Voir l'article : Les impôts en cas de séparation sans jugement L'Article R815-27 du code de la Sécurité Sociale prévoit que pour les personnes mariées mais séparées de fait les ressources sont appréciées comme pour un célibataire