Séparation de fait, Aspa et succession.

Cl

Clara06

Membre (1 messages)
16h36
  • date d'inscription :19|09|2021
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour, 
Je suis mariée  sous le régime de la communauté des biens, et nous sommes séparés depuis plus de 25 ans sans être divorcés.  Nous sommes propriétaires d'un appartement occupé par mon maris seulement et lui seul touche l'aspa.
Si mon maris décède avant moi, que se passe-il pour le succession ? Vais-je perdre ma part de l'appartement ? alors que nous sommes séparés et qu'il a bénéficié seul de l'aspa ? 
Je n'ai appris que récemment qu'il touche l'aspa depuis 20 ans. 
Puis-je me protéger en demandant le divorce et en faisant valoir que nous étions séparés de corps lorsqu'il en a fait la demande ? 
Merci de m'éclairer.  
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
22h03
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La caisse de retraite ne récupérera sur la succession que si la succession a une valeur nette supérieure à 39 000 € et elle ne récupère l'ASPA que sur les sommes reçues dépassant 39 000 €.
Vous êtes mariée sous le régime de la communauté il pourra vous être demandé le remboursement des sommes perçues au delà de 39 000 € si la succession de votre mari est supérieur à 39 000 €. Vous pouvez demander à ce que la récupération soit faite après votre décès. Pour savoir si vous avez ou non intérêt à divorcer vous devriez demander conseil à un notaire qui tiendrait compte de l'ensemble de votre situation.

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