SCI a l'obligation de rembourser

FI

FIKRI

Membre (9 messages)
21h52
  • date d'inscription :26|09|2023
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour, ayant un bien au nom d’une sci familiale comme résidence principale et demandant l’aspa. à notre décès nos héritiers sont-ils dans l’obligation de rembourser cette allocation de solidarité au personnes âgés ? Merci 
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
22h49
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Formellement, ce ne sont pas les potentiels héritiers qui remboursent. Le remboursement est pris sur votre succession. La valeur de votre part dans la SCI + vos autres avoirs éventuels constitueront votre actif successoral. Si cet actif successoral est supérieur à 100 000 €, la partie au dela de ce montant sera utilisée pour rembourser les montants Aspa qui vous ont été versés.
FI

FIKRI

Membre (9 messages)
10h35
  • date d'inscription :26|09|2023
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour 
J'ai fait une donnation de la SCI familiale a mes enfants il y a 5 ans il y a til une diference pour le remboursement ASPA qui me seront versés meri
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
11h13
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
La récupération sur donation sera engagée auprès du bénéficiaire (donataire). Le recours sur les donations s’exercent :
- sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale,
- sur les donations réalisées après l’admission.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913

Par ailleurs, pour le calcul de votre Aspa, vous aurez une diminution de son montant. Dans le cas d’une donation d’un bien immobilier, ou mobilier, à un descendant (enfants ou petits-enfants) :
* Le don a été effectué depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA
* La donation s’est faite entre 5 et 10 ans avant la demande d’ASPA, le montant retenu est de 1,5% de la valeur du bien

Un bien de 100 000 €, donné il y a moins de 5 ans, entraine une diminution de l'Aspa à hauteur de : 100 000 X 3% / 12 = 250 € par mois.
FI

FIKRI

Membre (9 messages)
13h11
  • date d'inscription :26|09|2023
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour
Ci je patiente 5 ans de plus a  la demande de l'ASPA Mes enfants n'auront pas à rembourser les montants versés à l'Aspa qui me seront versés. À mon décès    merci
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
10h25
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Une donation faite il y a plus de 10 ans n'est plus retenue. Ni pour la récupération auprès du bénéficiaire de la donation, ni en réduction du montant de l'Aspa.
FI

FIKRI

Membre (9 messages)
17h18
  • date d'inscription :26|09|2023
  • Profil :Artisan-Commerçant
nceBonjour
Dans le qu'a ou je vendrai ma sci à maïs enfants et je mets la somme perçue de la vente dans notre  compte courant.
Et dans les nouveaux statuts, de la SCI  il  est mentionnée que nous serons héberge  dans cette maison attire gratuit.
Nous avons l'obligation  de déclarer cette somme de la vente  à l'APSA  ci il y a  dailé ou pas merci d'avance
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
18h18
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Vous avez écrit "J'ai fait une donnation de la SCI familiale a mes enfants il y a 5 ans" c'est donc trop tard pour la vendre.
FI

FIKRI

Membre (9 messages)
19h13
  • date d'inscription :26|09|2023
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bon soir
ci je ne l'auait pas denait c'était faisable ou pas Merci

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