Réversion : déclaration erronée de donation/justificatif état biens mobiliers à fournir

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Membre (1 messages)
09h44
  • date d'inscription :06|08|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de réversion de retraite, j'ai indiqué par erreur le détail de compte bancaire et assurance-vie commun au couple dans la rubrique "donations" (pensant à donation au dernier vivant) sans cocher "oui" à donation et sans indiquer de date de donation puisqu'il n'y en a pas.
La CNAV me refuse pour ce motif la réversion totale (en raison du revenu "fictif") et me demande tout document justifiant l'état de mes biens mobiliers. Quel justificatif puis-je fournir : déclaration d'impôt sur le revenu ? autre ? Par ailleurs, l'administration peut-elle délivrer une attestation indiquant qu'elle n'a enregistré aucune donation de ma part en faveur de mes enfants ?
Cordialement
tc

tc

Spécialiste (2332 messages)
11h38
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Dans un tel cas de figure je reprendrais le contenu de ma déclaration initiale en l'expliquant, comme vous le faites dans votre question.
Biens mobiliers, cela va être vos comptes (le compte courant n'est pas retenu, mais si vous l'avez déclaré la 1ère fois, il faut alors bien préciser sa nature), pea, assurance-vie, livret ... Seuls ceux qui vous sont propres, c'est à dire possédés avant le mariage, ou hérités sauf du conjoint décédé, sont retenus comme patrimoine. Pour chacun préciser : bien de la communauté de mariage, bien hérité du conjoint décédé, ou bien propre. Et pour la "donation", préciser héritage du conjoint décédé via donation au dernier vivant. Et j'imagine que c'est votre résidence principale, il faut aussi le préciser, puisque celle-ci n'est pas retenue dans le patrimoine pour la réversion.

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