Retraute minimum contributif/taux plein en cas de chômage
An
Annmarie
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Membre (4 messages)
17h23
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date d'inscription :08|08|2022
Profil :Salarié
Je suis au chômage et j'atteindrai bientôt l'âge de 62 ans. J'ai travaillé une partie de ma carrière en Europe. Est-ce que Pole Emploi a le droit de me forcer d'aller en retraite si j'ai atteint 167 trimestres (taux plein avec mes années à l'étranger et en France) même si le montant de ma retraite soit inférieur au minimum contributif ?
Ce serait une discrimination et inégalité par rapport aux chômeurs qui ont travaillé toute leur carrière en France et ont dans le même cas le droit au minimum contributif.
Pour avoir droit au minimum contributif il faut avoir 67 ans ou, si on est plus jeune, avoir validé tous les 167 trimestres en France et pas seulement une partie des trimestres.
Je n'ai malheureusement pas trouvé de réponse définitive à cette situation. Même si le code de travail art. L.5421-4) stipule que l'indemnisation du chômage cesse lorsque l'allocataire : 1/ a atteint l'âge minimum légal de la retraite et 2/ justifie de la durée d'assurance requise pour pouvoir ouvrir droit à une pension de vieillesse à taux plein il n'a pas le droit au minimum contributif. Il existe en effet des droits fondamentaux qui se situent au-dessus de toute loi, à savoir l'égalité de traitement devant la loi. Comment pourrais-je me défendre contre une telle inégalité de traitement par Pôle Emploi ? Merci d'avance.
tc
tc
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Spécialiste (2332 messages)
17h45
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Pole Emploi ne peut pas vous forcer à prendre votre retraite, mais il peut cesser de vous indemniser ;-)
Pole Emploi pour la retraite française ne va s'interesser qu'aux trimestres en France pour voir si vous avez les trimestres requis pour votre année de naissance. Mais heureusement pour vous, si après votre durée d'indemnisation initiale, vous pouvez bénéficier du maintien des droits jusqu'à l'age du taux plein, là pour le critère "100 trimestres validés par l’assurance vieillesse", il prendra aussi en compte vos trimestres dans l'UE.
Après le critère retenu ce sont les trimestres requis pour l'année de naissance. Le minimum contributif est votre préocupation, mais on ne l'aborde pas directement dans les situations de maintien de l'ARE.
Si avec vos trimestres acquis en Europe, vous avez les 167 trimestres requis, vous avez le taux plein, et avec le taux plein, vous pouvez bénéficier du minimum contributif. Proportionnellement à vos trimestres en France.
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