Retraite supplémentaire art.39 et Loi Pacte / ordonnance 2019-697 du 03/07/2019

Bl

Blum

Membre (3 messages)
20h33
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

Bonjour,
l'art.1 de l'ordonnance du 03/07/2019 modifie l'art 143-0 du codes des assurances au titre des "contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance", qui sont retraite supplémentaires appelée art.39 du CGI par différence avec celles de l'art.83.
Par contre, l'équivalent de ce nouvel art. 143-0 du code des assurances n'est pas prévu et n'est pas écrit au titre des contrats de retraite professionnelle supplémentaire art.39 proposés et gérés directement par les entreprises, dans le cadre de provisions dans leurs comptes.
Cette absence de disposition pour ce dernier cas n'est pas conforme à la directive européenne.
Savez-vous ce qu'il en est ?
Merci de votre réponse

GU

GUY S

Spécialiste (475 messages)
18h28
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le texte dont vous faites référence ne peut concerner les art 39 gétés directement par les entreprises puisque depuis plusieurs années les entreprises ont l’obligation d’externaliser la gestion des contrats art 39 chez un assureur. Il ne peut donc plus légalement y avoir des art 39 gérés par les entreprises

Bl

Blum

Membre (3 messages)
00h01
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

1) Depuis quand les sociétés avec un programme de retraite supplémentaire art;39 avaient-elles obligation d'externaliser la gestion de leur contrat art.39 chez un assureur ?
2) J'ai été licencié de mon entreprise le 07/01/2017 (après 16 ans de présence), et depuis cette date je suis au chomage en attendant de demander ma retraite à taux plein en 2022 (je suis un cas spécial de la convention CNAV-UNEDIC). En conformité avec la nouvelle ordonnance, suis-je en droit de demander à la société de me verser le capital correspondant à ma retraite art 39, et sur quelle base, ou dois-je continuer à attendre ma retraite à taux plein pour demander le versement de la rente prévue ?
3) Un de mes collègues, aussi concerné par la retraite art.39 dans la même société, avec plus d'ancienneté, a été licencié en 12/2018. Peut-il aussi demander le versement du capital, ou bien doit-il aussi attendre son départ en retraite pour faire sa demande de rente ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

GU

GUY S

Spécialiste (475 messages)
08h57
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Petite rectification. La loi n'impose l'obligation d'externalisation que depuis 2010. Pour bénéficier de la retraite art 39 il fallait être présent dans l'entreprise. La loi ne soumet plus le bénéfice de la retraite art 39 à cette obligation. Elle limite la présence dans l'entreprise a une durée minimale de 3 ans 

Bl

Blum

Membre (3 messages)
01h19
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

Merci pour votre réponse.
Lors de mon licenciement le 06/01/2017, j'avais 16 années de présence et je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de l'art.39, ce qui a été formalisé par écrit lors de mon départ. Pour bénéficier de l'art.39 malgré mon licenciement, je ne dois pas reprendre d'activité professionnelle au bénéfice d'une autre société avant mon départ en retraite. Je ne reprendrai pas d'activité professionnelle avant mon départ en retraite.
Dans ce cas, suis-je en droit de demander maintenant le versement immédiat de l'indemnité correspondante à l'art.39 en application de la nouvelle ordonnance du 03/07/2019 ? Ou même lors de mon départ en retraite ?

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