Retraite supplémentaire art.39 et Loi Pacte / ordonnance 2019-697 du 03/07/2019

Bl

Blum

Membre (6 messages)
20h33
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

Bonjour,
l'art.1 de l'ordonnance du 03/07/2019 modifie l'art 143-0 du codes des assurances au titre des "contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance", qui sont retraite supplémentaires appelée art.39 du CGI par différence avec celles de l'art.83.
Par contre, l'équivalent de ce nouvel art. 143-0 du code des assurances n'est pas prévu et n'est pas écrit au titre des contrats de retraite professionnelle supplémentaire art.39 proposés et gérés directement par les entreprises, dans le cadre de provisions dans leurs comptes.
Cette absence de disposition pour ce dernier cas n'est pas conforme à la directive européenne.
Savez-vous ce qu'il en est ?
Merci de votre réponse

GU

GUY S

Spécialiste (582 messages)
18h28
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le texte dont vous faites référence ne peut concerner les art 39 gétés directement par les entreprises puisque depuis plusieurs années les entreprises ont l’obligation d’externaliser la gestion des contrats art 39 chez un assureur. Il ne peut donc plus légalement y avoir des art 39 gérés par les entreprises

Bl

Blum

Membre (6 messages)
00h01
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

1) Depuis quand les sociétés avec un programme de retraite supplémentaire art;39 avaient-elles obligation d'externaliser la gestion de leur contrat art.39 chez un assureur ?
2) J'ai été licencié de mon entreprise le 07/01/2017 (après 16 ans de présence), et depuis cette date je suis au chomage en attendant de demander ma retraite à taux plein en 2022 (je suis un cas spécial de la convention CNAV-UNEDIC). En conformité avec la nouvelle ordonnance, suis-je en droit de demander à la société de me verser le capital correspondant à ma retraite art 39, et sur quelle base, ou dois-je continuer à attendre ma retraite à taux plein pour demander le versement de la rente prévue ?
3) Un de mes collègues, aussi concerné par la retraite art.39 dans la même société, avec plus d'ancienneté, a été licencié en 12/2018. Peut-il aussi demander le versement du capital, ou bien doit-il aussi attendre son départ en retraite pour faire sa demande de rente ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

GU

GUY S

Spécialiste (582 messages)
08h57
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Petite rectification. La loi n'impose l'obligation d'externalisation que depuis 2010. Pour bénéficier de la retraite art 39 il fallait être présent dans l'entreprise. La loi ne soumet plus le bénéfice de la retraite art 39 à cette obligation. Elle limite la présence dans l'entreprise a une durée minimale de 3 ans 

Bl

Blum

Membre (6 messages)
01h19
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

Merci pour votre réponse.
Lors de mon licenciement le 06/01/2017, j'avais 16 années de présence et je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de l'art.39, ce qui a été formalisé par écrit lors de mon départ. Pour bénéficier de l'art.39 malgré mon licenciement, je ne dois pas reprendre d'activité professionnelle au bénéfice d'une autre société avant mon départ en retraite. Je ne reprendrai pas d'activité professionnelle avant mon départ en retraite.
Dans ce cas, suis-je en droit de demander maintenant le versement immédiat de l'indemnité correspondante à l'art.39 en application de la nouvelle ordonnance du 03/07/2019 ? Ou même lors de mon départ en retraite ?

GU

GUY S

Spécialiste (582 messages)
08h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

A mon avis vous devez attendre votre départ en retraite

Bl

Blum

Membre (6 messages)
22h47
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

1) Dans votre précédente réponse, vous indiquez que je dois attendre mon départ en retraite pour liquider ma retraite supplémentaire art.39. Or, l'ordonnance du 03/07/2019 permet la liquidation en une seule fois de la retraite art.39 en cas de départ de l'entreprise. J'ai quitté l'entreprise le 07/01/2017. Puis-je demander cette liquidation maintenant apr le paiement d'un montant unique ?

2) Avant la Loi Pacte et l'ordonnance du 03/07/2019, en cas de reprise d'un emploi avant mon départ en retraite, je perdais mon droit à retraite art.39. 
Depuis la Loi Pacte et l'odonnace du 03/07/2019, si je retrouve un emploi dans une autre entreprise, est ce que je maintiens mon droit à retraite art.39 ?

Merci de vos réponses.
Cordialement

GU

GUY S

Spécialiste (582 messages)
10h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

A mon avis c'est l'accord que vous avez signé lors de votre licenciement qui prime et qui fait que vous pourrez percevoir votre article 39 avant votre départ en retraite. Demandez une consultation à un avocat 

Bl

Blum

Membre (6 messages)
10h28
  • date d'inscription :06|09|2019
  • Profil :Sans activité

Bonjour,

mon licenciement a eu lieu le 06/01/2017, donc plus de deux ans avant le vote de la Loi Pacte et de ses Ordonnances. Je suis toujours en recherche d'emploi depuis cette date.
Est-ce que les dispositions de la Loi Pacte et de ses Ordonnances du 03/07/2019, avec l'obligation de paiement d'un montant unique à la suite du départ de l'entreprise, s'applique rétroactivement à mon cas et invalide la disposition de ma convention de départ, qui prévoit uniquement le paiement d'une rente lors de mon départ en retraite si je ne retrouve pas d'emploi entre temps (alors que cette clause très restrictive de ma convention de départ me semble être déjà en contradiction avec les dispositions législatives et règlementaires qui régissaient l'art.39 lors de mon départ de l'entreprise) ???? 

Merci pour vos réponses
Cordialement

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.