Retraite progressive - Notion de "quotité de diminution des revenus professionnels"

Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
12h38
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Bonjour à tous,

Le 2° du I de l'article D161-2-24-1 du Code de la Sécurité Sociale fixe que "La quotité de diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %" pour les personnes non ""assujetties à une durée d'activité définie par un employeur" (Article L161-22-1-5-I.-2° du Code de la Sécurité Sociale.

Les éditions Francis Lefebvre considérent que "les revenus en retraite progressive doivent être compris entre 20 et 60 % des revenus antérieurs moyens perçus pendant les 5 ans précédant la demande" (Memento Social Francis Lefebvre 2026, §67760).

En revanche, la CARSAT des Pays de la Loire me dit que ces mêmes revenus doivent être compris entre 40 et 80 % des revenus antérieurs moyens perçus pendant les 5 ans précédant la demande.

Quelle lecture faites-vous du 2° du I de l'article D161-2-24-1 du Code de la Sécurité Sociale ?

Merci pour vos retours !
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
12h47
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Vous devriez préciser votre statut professionnel exact.
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
19h04
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Mandataire social de SAS
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
12h55
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
La REDUCTION des revenus doit être entre 20% et 60% des revenus antérieurs. Cela signifie que les revenus futurs devront être compris entre 80% (100-20) et 40% (100-60) de ces revenus antérieurs.
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
19h11
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Merci pour ce retour.

Ce n'est cependant pas le lecture qu'en font les éditions Francis Lefebvre "les revenus en retraite progressive soient compris entre 20 et 60% des revenus antérieurs moyens perçus pendant les 5 ans précédant la demande" (Memento Social 2026, §67760).

Ma perception du sujet est la suivante.

Le pourcentage des revenus conservés pour les indépendants a toujours été compris entre 20% et 60% depuis que le dispositif leur a été ouvert le 1er janvier 2015. Mais la réécriture faite par la loi du 14 avril 2023 sur les retraites prête à confusion. Cette nouvelle rédaction parle d’une "quotité" de diminution de revenus comprise entre 20% et 60% et non d’une diminution ("tout court") de revenus comprise entre 20% et 60%, comme l’interprète la CARSAT, cette dernière ne tenant pas compte du terme de « quotité » dans sa lecture du 2° du I. de l’article D161-2-24-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Qu'en pensez-vous ?
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
20h37
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
QUOTITÉ, subst. fém. A. − Quantité, somme déterminée, montant

La (quantité, somme, montant) de diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %.

Cela reste de combien il faut diminuer les revenus.
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
18h51
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Je vais questionner Francis Lefebvre, leur lecture de l'article 2° du I. de l’article D161-2-24-1 du Code de la Sécurité n'est pas la même que la votre, je reviendrai vers vous, merci !
Pi

Pierre49

Membre (13 messages)
19h20
  • date d'inscription :01|04|2024
  • Profil :Assimilé salarié
Les éditions Francis Lefebvre m'ont répondu. Le §67740 du Mémento Social était erroné et vient d'être corrigé.
Francis Lefebvre écrivait que les revenus conservés devaient être compris entre 20% et 60% de la moyenne des revenus antérieurs.
En fait, il fallait considérer que la diminution de revenus doit bien être comprise entre 20% et 60% de la moyenne des revenus antérieurs.
Merci pour vos contributions.
tc

tc

Spécialiste (2702 messages)
10h30
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Merci pour le retour.

J'ai utilisé le Mémento Social Lefebvre pendant des lustres, pour le code du travail. C'est un outil indispensable, qui explique, vulgarise, donne des exemples. Interpréter à chaque fois comporte un risque, très faible dans le cas de cet éditeur.

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