Retraite progressive multi-régimes : quel taux de temps partiel autorisé ?

Question

Bonjour.
Je suis éligible à une retraite progressive et j'ai une question concernant le taux de temps partiel.
J'ai travaillé 35 ans comme fonctionnaire (donc regime de retraite ENSAP).
Je suis depuis 4 ans contractuel de l'éducation nationale (régime de retraite CNAV)
Pour les fonctionnaires, le taux autorisé doit se situer entre 50 et 90%.
Pour le privé, c'est entre 40 et 80%.
Je dépose ma demande auprès de la CNAV, qui accepte donc mon taux de 40%.
Quelle va être la réponse de l'ENSAP (de qui dépend la plus grosse partie de ma retraite) lorsque la CNAV va leur transmettre mon dossier ?
Vont-ils :
- Accepter sans discuter et me payer 60% de ma retraite ?
- Se limiter à me payer 50% parce que c'est leur minimum ?
- Rejeter mon dossier ?

Lorsque j'appelle l'ENSAP ils ne savent pas me répondre.

Merci à ceux qui pourront m'éclairer

GUY S · Answer

Voir l'article L 161-22-1-5 du code de la Sécurité Sociale qui précise : Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

GUY S · Answer

Vous dépendez actuellement du régime général des salariés. C'est le taux de retraite progressive de ce régime qui s'impose aux autres régimes. L'ENSAP devra vous verser 60% de votre pension de fonctionnaire.

Anfon · Answer

Voici finalement la réponse de l'ENSAP qui me dit qu'elle refusera tout versement si je ne suis pas entre 50 et 90%.
Pensez-vous qu'on puisse "faire appel" d'une telle décision ?

""Par message du 2024-05-07 18:30:04 vous m’interrogez sur
le taux de la retraite progressive et si l'ENSAP s'alignera sur le taux acté par la CNAV et vous versera bien 60% du montant de votre retraite.

Le dispositif de la retraite progressive nécessite d’exercer une activité à temps partiel à la date à compter de laquelle la pension partielle au titre de la retraite progressive est due.
La quotité travaillée doit être comprise entre 50 et 90 %, selon le dispositif de temps partiel de droit commun dans la fonction publique (temps partiel de droit ou sur autorisation).

Si votre taux de temps partiel est de 40 %, la retraite progressive ne vous sera pas versée par notre régime, vous recevrez uniquement la retraite progressive de la CARSAT.""

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