Retraite progressive microentrepreneur - Revenu à prendre en compte.

La

Laurence1306

Membre (7 messages)
19h08
  • date d'inscription :18|01|2025
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour,
Je suis toujours en conflit avec la Carsat qui refuse mon accès à la retraite progressive.
Je suis microentrepreneur.
Le revenu pour l'année N-2 doit être superieur à 40% du smic annuel brut.
Vous m'aviez confirmé que le revenu à prendre en compte était le CA brut déclaré pour un micro entrepreneur, me précisant que l'on ne peut comparer que des valeurs brut entre elles. Or, la Carsat maintient qu'elle retient le CA moins l'abbattement fiscal.
Pourriez-vous m'aider en m'apportant des informations pour étayer mon recours. J'en suis au recours auprès du médiateur régional.
Bien cordialement,
GU

GUY S

Spécialiste (8809 messages)
08h08
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La retraite progressive implique une diminution de l'activite qui se traduit pour l'indépendant par une diminution de son revenu.
L'article D161-2-24-1 du code de la Sécurité Sociale pour définir la diminution de l'activité fait référence au revenu annuel réalisé. Il me semble que votre raisonnement est correct. Sur quelle base s'appuie la CARSAT?
Vous devriez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT.

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