retraite progressive mandataire et salaire minimum

Em

Emilie JOUAN

Membre (13 messages)
16h02
  • date d'inscription :02|10|2024
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour,

Dans le cadre d'une retraite progressive pour un mandataire social (salarié non assujetti a durée de travail), je ne trouve pas de texte qui disent que l'on doit conserver un salaire minimum à 40 % du SMIC brut (comme pour les salariés classiques). 

Il semblerait qu'il soit juste nécessaire de diminuer son revenu d'activité par rapport à sa moyenne, sans conserver un salaire brut minimum (si ce n'est peut être le salaire brut permettant de valide 4 trimestres).

Pouvez-vous me le confirmer ?

merci !
GU

GUY S

Spécialiste (8809 messages)
07h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Voir l'article 2 du décret  n° 2022-677 du 26 avril 2022  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667914

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