Retraite progressive et polyretraite

Question

Bonjour

J'exerce actuellement une activité qui relève de la caisse de l'Assurance Retraite. Antérieurement , j'étais avocat. La CNBF refuse de me verser ma retraite progressive sans tenir compte que je suis en droit d'en bénéficier au titre de l'Assurance Retraite . Quel texte prévoit que l Cnbf doit me faire bénéficier de la retraite progressive dans cette situation, c'est à dire quand ma profession actuelle autorise la retraite progressive? Merci pour votre réponse. Cordialement

GUY S · Answer

La CNBF aujourd'hui ne peut pas vous servir de retraite progressive puisque le 2° de l'article L.351-15 CSS exclu la CNBF de la retraite progressive même pour ceux qui la perçoivent d'un autre régime. Si vous prenez votre retraite progressive à compter du 1/9/2023 et si la réforme des retraite est publiée au journal officiel telle qu'adoptée cela devrait devenir possible.
Si vous avez droit à la retraite progressive du régime des indépendants le revenu des 5 derniers pris en compte est celui qui a servi de base au calcul de cotisations des travailleurs indépendants. Ce revenu moyen doit être au moins supérieur à 40% du SMIC.

GUY S · Answer

Aujourd'hui la retraite progressive est possible pour les TNS qui relève du régime des artisans et commerçants rataché au régime des salariés (SSI ex RSI). Elle n'est pas possible pour les professions libérales sauf si la personne bénéficie de la retraite progressive dans un autre régime.Application de la fraction de pension aux autres régimes visés au 2° de l'article L.351-15 CSS
La réforme des retraites en cours prévoit de l'étendre notamment aux professions libérales.
Vous indiquez que vous n'avez actuellement aucune activité. Dans ce cas vous ne pouvez bénéficier de la retraite progressive que ce soit au régime des salariés ou des artisans, commerçants. Le principe de la retraite progressive est de diminuer son temps de travail chez les salariés, ses revenus chez les artisans commerçants, d'un certain pourcentage et percevoir un pourcentage de sa retraite. Le pourcentage de la retraite perçue est égal à 100 moins % temps de travail ou %revenus restant.
Les artisans et commerçants doivent réduire leur revenu professionnel au minimum de 20% et au maximum de 60% par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédentes, sachant que le revenu de référence doit être au moins supérieur à 40% du SMIC.

WalkingFred · Answer

Je ne m'occupe pas des retraites progressives du SSI, ce n'est pas mon domaine d'intervention. Vous aviez écrit avoir une activité qui permet la retraite progressive, puis une activité qui relève de l'Assurance Retraite, mais l'information essentielle (travailleur TNS et seule activité) n'arrive qu'en 3ème intention. Vos autres questions relèvent quasiment toutes de cette problématique, je ne vous suis finalement d'aucune utilité.

WalkingFred · Answer

Vous avez aussi mis cette question il y a 3 jours :
Magatel Plus Membre (5 messages) 13|03|202317h49 Bonjour
Comment est calculée la retraite définitive à la fin de la retraite progressive ? Pour la retraite de base de l'assurance retraite, quand on ne totalisait pas 25 ans d'activité dans le régime, avant le départ en retraite progressive, doit on, pour faire la moyenne des 25 meilleures années et, donc, ajouter les les rémunérations TNS perçues pendant la retraite progressive ? Ce calcul est nécessairement pénalisant. Dans les autres retraites de base, pour lesquelles on totalise des points, que se passe t il au moment de la retraite définitive? On est à l'inverse dans une situation favorable si on calcule la retraite par rapport au nouveau nombre de points acquis pendant la retraite progressive ? Merci pour votre réponse. Cordialement

A laquelle j'ai répondu ceci :
Mais de quoi parlez-vous ? Pourriez-vous être plus claire ? Ce que vous écrivez est incompréhensible, et ne permet même pas de comprendre la situation... Vous avez eu une activité TNS pendnat votre retraite progressive ? Retraite de base et points : rien à voir ensemble. Les points, c'est à une retraite complémentaire. Je ne vois pas en quoi le calcul avec les rémunérations TNS est "nécessairement pénalisant" ... Merci d'expliquer votre situation. En l'état, il est impossible de vous répondre.
Mon intervention est restée sans suite de votre part. Et au jourd'hui, vous posez déjà une autre question... Donc on laisse tomber la précédente, toujours incompréhensible. Et tant pis si le 2ème problème me semblent pourtant lié à la situation actuelle.
Vous dites que votre profession actuelle autorise la retraite progressive... Il serait + simple de dire quelle est cette profession, et surtout si vous êtes en progressive du Régime Général actuellement.
Vous évoquez une caisse libérale (sans doute la CNBF, mais pourquoi ne pas nommer les choses ?), également la CIPAV ainsi que le statut TNS. Tout cela sans savoir chronologiquement comment s'inscrivent ces activités. Alors, pour faire simple, vous faites quoi à l'heure actuelle, et de quoi bénéficiez-vous, où cotisez-vous ? y-a-t-il plusieurs activités à l'heure actuelle ?

Magatel · Answer

Bonjour
Je suis désolée. Je vais essayer d'être plus claire. Je suis actuellement gérante majoritaire d'une Eurl et, perçois à ce titre une rémunération de TNS. Je cumule ce mandat avec une fonction de Présidente de SAS. Je ne perçois aucune rémunération de cette dernière. Je n'ai aucune autre activité en ce moment. Je souhaite prendre ma retraite progressive dès le 1er juillet 2023. L'Assurance Retraite me confirme que je peux bénéficier de ce dispositif même si j'ai été autrefois avocat. La Cnbf m'écrit le contraire. J'essaie actuellement de convaincre la Cnbf, puisque mes lectures semblent donner raison à l'Assurance Retraite. Mes interrogations, sont désormais les suivantes : 1) Puis je bénéficier de la retraite progressive et donc percevoir une partie de ma retraite Cnbf en sus de ma retraite du régime de l'Assurance Retraite ? 2) Comment se calcule la moyenne des revenus des 5 années précédant la demande de retraite progressive servant à calculer la baisse de revenus? S'agit- il des seuls revenus professionnels, auquel cas il faudrait ajouter aux revenus de gérante, les revenus des locations meublées professionnelles, mais exclure les revenus des locations meublés non professionnelles, les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers ? 3) Cette moyenne des revenus des 5 dernières années est elle recalculée chaque année au moment du contrôle de la diminution des revenus au 1er juillet ou seulement fixée une fois pour toutes avant le début de la retraite progressive? 4) Doit on obligatoirement prendre sa retraite progressive un 1er janvier ou peut on la prendre à tout moment ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Bien cordialement