Retraite progressive du salarié / Revendeur d'électricité entreprise individuelle

Question

Bonjour, pour revendre l'electricité à EDF AO solaire j'ai créé une entreprise individuelle, gestion de biens. Déclaration fiscale BIC non professionnel, je ne suis pas inscrit à l'Urssaf. CA : 1500 euros par an. Dans le cadre de la retraite progressive j'ai demandé à la Carsat si je pouvais bénéficier de la retraite progressive. Il m'a été répondu que non, sauf si je cessais mon activité d'auto-entrepreneur. Ce qui bien entendu n'est pas possible. Cette réponse me semble étonnante, il y a forcèment des cas où la retraite progressive est compatible avec une activité, qui plus est non professionnelle. Merci pour votre réponse.

GUY S · Answer

La revente d'électricité est une activité professionnelle relevant du régime social des travailleurs indépendants. En temps qu'autoentrepreneur vous devez faire vos déclarations à l'URSSAF. Voir : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html

WalkingFred · Answer

Si vous êtes salarié (ce que votre texte n'indique pas) et auto-entrepreneur, il faut cesser les activités d'auto-entrepreneur pour bénéficier d'une retraite progressive lié à un contrat de travail salarié à temps partiel. Peu importe le chiffre d'affaires, c'est la nature du statut qui compte. Auto-entrepreneur + salarié, ce n'est pas compatible avec une retraite progressive, qui est servie au titre exclusif d'une activité salariée. Votre CARSAT a raison. Toute activité autre que salariée doit être cessée pour bénéficier de la retraite progressive liée à un temps partiel. Inversement, si votre activité principale était une activité d'auto-entrepreneur, vous seriez contraint de cesser une activité salariée accessoire pour bénéficier d'une retraite progressive liée à la réduction du chiffre d'affaire et non plus du temps de travail salarié.

BSJ · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai pris contact avec le cabinet comptable en charge de mon dossier, voici ce qui m'a été répondu : "Pour l’activité de producteur, vous êtes inscrit aux services des impôts, vous avez le statut de BIC NON PROFESSIONNEL. Vous n’avez pas de lien avec l’URSSAF".
Par ailleurs, le BIC non professionnel : "L'activité est qualifiée de non professionnelle dès lors qu'elle ne comporte pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité" (ce qui est le cas des panneaux photovoltaïques). La retraite progressive implique la cessatin de toute activité, mais lorsqu'il n'y a pas d'activité ? Le seul fait d'être entrepreneur individuel suffirait donc ?

BSJ · Answer

Merci pour votre réponse, je suis effectivement salarié du secteur privé. Je comprends que le statut soit déterminant, ce qui est étonnant, c'est que la revente d'électricité n'est pas une activité professionnelle.

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