Retraite progressive des mandataires sociaux Président SASU

Mi

Miky

Expert (128 messages)
15h18
  • date d'inscription :31|10|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour,
Pour un président de SAS, mandataire social et associé unique, qui souhaite prendre une retraite progressive au 01/01/2025: 
- pas de notion de durée de travail car pas de contrat mais PV d'AG avec rémunération (assimilé salarié)

Les textes de loi  ne sont pas très lisibles. Pouvez-vous m'éclairer svp sur quoi porte le calcul de la réduction du revenu entre 40% et 80% ?  Sur quelle base s'appuyer? Sur les salaires, sur le chiffre d'affaires?

C'est très compliqué et je vous remercie 

Cordialement,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les mandataires sociaux relevant du régime des salariés (dont les présidents de SAS rémunérés) peuvent bénéficier de la retraite progressive. Il faut réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des 5 dernières années. La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %. S'agissant de revenus professionnels il s'agit des salaires perçus uniquement. 
EM

EM83

Membre (1 messages)
18h19
  • date d'inscription :13|12|2023
  • Profil :Assimilé salarié
Bonjour, je suis mandataire social (Président et DG) de ma SAS, assimilé salarié. J'ai des fiches de paie mais pas de contrat de travail. J'ai eu un rdv avec la CNAV qui n'a pas été en capacité de me confirmer mon droit au dispositif de retraite progressive. J'ai également écrit au siège de la CNAV sans réponse.Il semble que la loi existe mais pas les circulaires ministérielles ..:-(. Ils ne sont donc pas aujourd'hui en capacité de traiter ma demande. :-(. Pouvez-vous me conseiller sur mes prochaines démarches ?
Co

Corti

Membre (1 messages)
11h50
  • date d'inscription :12|03|2024
  • Profil :Salarié
Je suis président salarié de SAS , je souhaite faire une demande de retraite progressive .
Il semblerait que le calcul du pourcentage de rémunération entreprise / pension  se calcule sur mes 5 dernières années de salaire ? me confirmez vous ? en revanche j'ai reçu un dossier à remplir de demande de retraite progressive, il ne convient pas à mon statut , existe t il un dossier particulier pour les personnes n'ayant pas de contrat de travail et n'étant pas soumis à une durée de travail ? 
 
Autre point :la retraite progressive prend elle fin à l'age légal , à l'age du taux plein ou lorsque l'interessé souhaite basculer d'un régime à l'autre au delà du l'age à taux plein ? 

Pour finir , peut on continuer à percevoir des dividendes en étant en retraite progressive ? 

Merci beaucoup de votre retour 
Mi

Miky

Expert (128 messages)
09h32
  • date d'inscription :31|10|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour, Merci pour votre réponse. Donc pour une seconde activité TNS sans revenus (que des dividendes), on peut continuer cette activité en parallèle?

Merci pour votre retour

Cordialement,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h37
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous êtes président de SAS, SA vous ne relevez pas des régimes sociaux des TNS mais de celui des salariés sauf si vous êtes non rémunéré comme dirigeant de ces sociétés vous ne relevez d'aucun régime et vous n'êtes pas soumis aux règles du cumul emploi retraite. Attention à votre situation fiscale.
Par contre si vous êtes TNS (gérant majoritaire ou membre d'un collège de gérance majoritaire associé d'une SNC, d'une société de fait...) vous relevez d'un régime de TNS et les règles de cumul emploi retraite de ce régime s'applique. Même non rémunéré vous serez au moins soumis aux cotisations minimales. Si vous êtes gérant majoritaire ou membre d'un collège majoritaire vos cotisations sont calculées sur un éventuel revenu auquel s'ajoutent la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

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