Bonjour, Pour la retraite progressive d’un travailleur indépendant, il convient de vérifier : - Que le revenu annuel de l'activité indépendante de N-2 par rapport à l’année de la demande est supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. - et Que Le revenu de la 1ère année de retraite progressive diminue par rapport à la moyenne des revenus des 5 années précédentes.
S’agit-il de revenus bruts ou nets de l’indépendant ? Qu’en est-il des dividendes non soumis à cotisations sociales (inférieurs à 10% du capital social) ? Faut-il les inclure dans ces calculs ?
Lors du dépôt du dossier de retraite progressive, il est demandé les déclarations fiscales des revenus sur les 5 années précédant la demande : de ce fait, il me semble qu’il s’agirait de revenus nets imposables qui sont retenus pour ces calculs mais pouvez-vous me le confirmer ? Dans tous les calculs de retraite, de plafonds.. etc, en règle générale on retient toujours des revenus bruts
L'article L. 161-22-1-5 du code la sécurité sociale apporte la réponse suivante : "La quotité (de diminution des revenus professionnels)mentionnée au 2°, calculée le 1er juillet de chaque année, correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l'année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive, actualisés au 1er janvier en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25. (...), les revenus professionnels pris en compte sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée".
Vous pouvez également vous référer pour le calcul de la révision de la pension au 1er juillet à la circulaire N° 2007/002 du 4 janvier 2007.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
