Bonjour, Je suis micro-entrepreneur facturant des prestations de services (BNC, hors professions règlementées). Je pense pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions de retraite progressives car j'ai mes 150 trimestres cotisés. Ma question porte sur la date de démarrage de la retraite progressive. J'ai bien compris que je devais être à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Lors d'un webinar organisé par la CARSAT, j'ai reçu l'information selon laquelle le démarrage de la carrière progressive ne pouvait être qu'au premier janvier d'une année. Dans le journal officiel - Décret no 2023-753 du 10 août 2023, je lis "« Art. D. 161-2-24-2. – Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2o de l’article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande." Me confirmez-vous cette dernière information ? Doit-on vraiment attendre le 1er janvier d'une année ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8690 messages)
08h28
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date d'inscription :16|01|2019
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Les textes que vous citez concernent des situations particulières : Les salariés qui n'ont pas de durée d'activité définies par leurs employeurs et les non salariées qui n'ont pas, par définition, une durée d'activité définie. En dehors de ces cas particuliers la retraite progressive prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande et que les conditions requises sont remplies.
GU
GUY S
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Spécialiste (8690 messages)
08h31
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Comme micro entrepreneur donc travailleur indépendant votre retraite progressive prend effet le 1er janvier qui suit votre demande si à cette date les conditions requises sont remplies
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