Retraite pour inaptitude automatique ou non en cas d'invalidité 1 et d'activité partielle

Za

Zasie24

Membre (16 messages)
11h18
  • date d'inscription :28|06|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour,
j'ai 56 ans, je suis commerçante en activité (TNS) et  en incapacité partielle au métier (invalidité catégorie 1) depuis 2016. Je peux partir en retraite à taux plein à l'âge de 62 ans (même si je n'ai pas le nombre de trimestres nécéssaire).
Ma question est la suivante : étant en activité partielle mais toujours en activité, puis je bénéficier automatiquement de la retraite pour inaptitude sans avoir à en effectuer la demande et etre examinée par un médecin conseil ou au contraire dois-je en faire la demande et passer devant un médecin conseil ?
Au vue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il semblerait que je puisse bénéficier de la mise en retraite automatique mais je n'arrive pas à comprendre si je dois être en activité ou en arrêt de travail lors de ce depart en retraite.
J'espère avoir clairement exposé mon problème, la carsat ne me répond pas sur ce sujet.
Dans l'attente de vous lire je vous en remercie.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
22h21
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
1- Il faut demander votre retraite : rien n'est automatique au point de se dispenser d'un dossier. Ce qui va être automatique, c'est l'arrêt du versement de votre pension d'invalidité, mais malgré cela il y a bien un dossier de demande de retraite à compléter et à déposer. Le mot "automatique" ne figure nulle part à ce sujet, c'est une interprétation des gens, et c'est un contresens total.
2- vous n'avez rien besoin d'indiquer sur le dossier de retraite au niveau "inaptitude" : le fait de percevoir une pension d'invalidité vous accorde automatiquement la reconnaissance d'inaptitude au travail, que vous soyez en activité ou pas à la veille de votre point de départ en retraite. Vous ne serez pas convoquée par un Médecin-Conseil pour votre retraite.
Vous évoquez une "loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019" : je ne sais pas ce que vous en avez compris, mais ça ne parle pas vraiment de ce que vous évoquez. Pour résumer, elle signifie que si un invalide ne dépose pas sa demande de retraite, un rappel lui est envoyé pour qu'il le fasse, mais si à l'issue de ce rappel, et alors que sa pension d'invalidité est suspendue à 62 ans, l'assuré n'a toujours pas déposé sa demande de retraite, alors sa retraite est malgré tout "liquidée pour ordre", c'est à dire calculée en l'état (et tant pis s'il manque plein de choses).
En revanche, l'histoire ne dit pas sur quel compte bancaire est viré l'argent puisque si un assuré ne dépose pas sa demande de retaite, par définition il n'y a pas non plus de RIB fourni pour le virement.
Voilà la seule chose automatique qui existe pour un invalide : s'il ne dépose pas sa demande de retraite, on finira par la calculer quand même, mais on ne saura jamais sur quel compte la payer... Voilà ce qu'est une mise en retraite "automatique" : ce n'est pas une dispense de dossier.
Za

Zasie24

Membre (16 messages)
10h37
  • date d'inscription :28|06|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour WalkingFred et merci pour votre réponse.
Je parle de retraite "automatique" car c'est ainsi que beaucoup de texte parle de la mise en retraite sur proposition des caisses.
Je faisais référence à la loi de financement sécurité sociale  pour 2019 et effectivement je n'y touve pas réponse à ma question mais le site Prévissima y fait lui meme réference dans un article qui concerne ma question : je cite : " Je suis invalide : puis-je prétendre à une pension de retraite au taux plein pour inaptitude ? A l’origine, seuls les travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité totale et définitive (équivalente aux catégories 2 et 3 pour les salariés) pouvaient se voir attribuer automatiquement une pension de vieillesse au taux plein pour inaptitude à partir de l'âge légal. Les bénéficiaires d’une pension d’incapacité partielle au métier (équivalente à la pension de catégorie 1 pour les salariés) devaient, en revanche, être reconnus inaptes par le médecin-conseil pour pouvoir en bénéficier. L’attribution automatique de la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail, quelle que soit la catégorie de la pension d’invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants comme pour les salariés. Prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure met fin à la différence entre salariés et indépendants, pour des motifs d’équité et de simplification en gestion pour les CPAM. Elle améliore l’accès aux droits des travailleurs indépendants invalides, en leur permettant de bénéficier automatiquement de la retraite pour inaptitude, quelle que soit leur catégorie, sans avoir à effectuer une demande et à réaliser un examen complémentaire à celui ou ceux déjà réalisés avec le médecin-conseil au titre de l’attribution de la pension d’invalidité.

ma question reste donc la meme : dois-je ne plus etre en activité pour pouvoir partir à 62 et benéficier "automatiquement de retraite pour inaptitude" ou puis je partir de cette meme façon en travaillant à temps partiel jusqu'a mes 62 ans.
Je comprends parfaitement qu'il me faudra déposer un dossier aupres des services compétents mais devrais je passer devant un medecin conseil  qui me dira si oui ou non je peux partir pour inaptitude ? sachant que j'ai un commerce à vendre et qu'il me faudra le prévoir à l'avance.
Merci de vos réponses
Cordialement


Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
23h28
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Si votre question reste la même, je vous invite à réellement lire ma première intervention, qui comporte la réponse au niveau du petit 2...
Dans le texte que vous recopiez, ce n'est pas la retraite qui est automatique, mais le taux plein pour inaptitude. D'où mon intervention qui parle d'interprétation des gens, puisque dans votre premier texte  vous écrivez clairement "mise en retraite automatique", terme qui ne figure nulle part dans les textes.
Za

Zasie24

Membre (16 messages)
11h49
  • date d'inscription :28|06|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour WalkingFred
je reviens vers vous car je n'ai toujours pas trouvée réponse a ma question meme aupres des collaborateurs Carsat
Selon le site Previssima,Les bénéficiaires d’une pension d’incapacité partielle au métier (équivalente à la pension de catégorie 1 pour les salariés) devaient, en revanche, être reconnus inaptes par le médecin-conseil pour pouvoir en bénéficier.L’attribution automatique de la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail, quelle que soit la catégorie de la pension d’invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants comme pour les salariés. Cette mesure met fin à la différence entre salariés et indépendants, pour des motifs d’équité et de simplification en gestion pour les CPAM. Elle améliore l’accès aux droits des travailleurs indépendants invalides, en leur permettant de bénéficier automatiquement de la retraite pour inaptitude, quelle que soit leur catégorie, sans avoir à effectuer une demande et à réaliser un examen complémentaire à celui ou ceux déjà réalisés avec le médecin-conseil au titre de l’attribution de la pension d’invalidité.

En effet, depuis avoir posé ma question sur ce forum j'ai eu à plusieurs reprises des personnes de la Carsat et pas un ne me donne la meme réponse à ma question : étant en activité lors de ma demamande de retraite pour inaptitude celle-ci va-t-elle m'etre attribuée après consultation du medecin conseil ou non ?
En revanche , on m'affirme que si je ne suis plus en activité ma pension d'invalidité prendra fin pour etre remplacé par la retraite pour inaptitude. (sur ce point tous les conseillers carsat sont d'accord).
mais moi ayant un commerce à vendre j'ai besoin de savoir quand je pourrais m'arreter à taux plein (sachant qu'a 62 ans il me manque des trimestres ); c'est à dire que si je dois passer devant un médecin conseil qui me dit non nous n'acceptons pas votre demande de retraite pour inaptitude et que j'ai vendu mon commerce : je vie seule avec 500€ de pension d'invalidité.
Merci d'avance de votre intervention
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
17h15
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
C'est comme je vous ai dit, et redit. Je ne vois pas quoi ajouter de +. Vous avez écrit la réponse 2 fois en la recopiant à partir des textes que vous avez trouvés. Les droits des salariés sont étendus aux travailleurs indépendants. Il n'y a pas de distinction, donc je n'ai pas fait de distinction dans mes réponses puisqu'elles n'ont aucune raison d'être. Si vos interlocuteurs ne le savent pas c'est très inquiétant... 
Za

Zasie24

Membre (16 messages)
19h23
  • date d'inscription :28|06|2021
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonsoir , c'est exactement la réflexion que je me suis faite !! . J'ai eu 3 interlocuteurd CARSAT différents et qui n'avaient pas de réponse immédiate. Je crois surtout que l'absorption du RSI avec la CARSAT n'est pas au point donc en résumé je préfère me fier aux textes que j'ai trouvé. 
Je vous remercie 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
19h38
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pour une fois qu'un changement concerne une simplification réelle et qui de + amène de l'égalité, c'est dommage que les principaux intéressés ne le sachent pas de manière claire. Plein de choses ont été simplifiées avec cette fusion, ça ne saute pas toujours aux yeux (la preuve). Maintenant, il reste à former correctement les gens qui renseignent, ou qu'ils s'intéressent à leur travail. Ne pas avoir la réponse immédiate, c'est une chose (la législation est très complexe et les changements sont permanents), mais on peut toujours différer la réponse : l'essentiel est d'apporter la bonne réponse, car elle existe et elle est accessible à tous ces intervenants. S'il y a 3 réponses et qu'il y en a au moins 2 différents, il y a forcément au moins 1 personne qui se trompe (sur quelque chose de pourtant très simple).

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