Retraite pour inaptitude après pension d invalidité récente : automatique ou pas ?

aB

aB61

Membre (36 messages)
20h00
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour.   Je bénéficie d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis le mois d octobre 2022. Je perçois l ASS depuis plusieurs années, qui était mes seules ressources.    J aurais 62 ans en octobre prochain.   J ai lu que la pension d invalidité serait remplacée par la retraite pour inaptitude à 62 ans et qui ferait bénéficier du taux plein (50%)   1/Aurai-je droit à la retraite pour inaptitude à mes 62 ans malgré cette pension d'invalidité récente ?    2/Est elle automatique ou devrais-je la demander "pour inaptitude".. y a t il une case à cocher ?    3/Devrai-je passer devant un médecin conseil ou faudra t-il un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant ou spécialiste ?    Actuellement j ai 127 trimestres (validés) au 31 déc 2021, les trimestres 2022 ne sont pas encore comptabilisés.  Je ne sais pas comment seront comptés ces trimestres d invalidité car je perçois toujours pour le moment l ASS.    Merci d avance pour réponse.   
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5399 messages)
11h53
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
1) Une pension d'invalidité de la CPAM versée depuis 30 ans ou seulement 1 mois avant la retraite donne les mêmes droits : taux plein à l'âge légal et validation des trimestres civil que couvre sa perception. 
2) Le dossier de retraite vous demande de préciser les prestations que vous percevez et l'organisme qui les versent. L'inaptitude au travail est d'office pour un assuré qui perçoit une PI de la CPAM. Donc, en indiquant clairement les choses, il n'y a pas lieu de demander la retraite à titre inapte. Vous aurez ce titre sans le demander.
3) Le certificat médical et la convocation auprès du medecin-conseil, c'est quand on demande sa retraite à titre inapte au travail. Cette démarche se fait si l'on n'est pas dans un ça s d'inaptitude d'office. Vous n'aurez rien à demander et rien à fournir relativement à votre situation de santé.
Votre ASS validé 4 trimestres assimilés par an. Votre pension d'invalidité aussi. Ce sont des trimestres qui ont la même valeur dans le calcul d'une retraite et le calcul ne retiendra que 4 trimestres au lieux sur une année civile. Le technicien mettra sans doute en dernier lieu les trimestres d'invalidité sans attendre les trimestres de chômage, ou sans s'embêter avec vos justificatifs, car ce sera + simple pour lui et que le résultat sera identique.
Vous aurez donc une absence de choix dans le point de départ : vous avez le taux plein donc Pôle Emploi cessera son indemnisation à 62 ans. Mais cette inaptitude vous accorde un calcul au moins au minimum contributif pour 134 trimestres au 01/11/2023, une absence de décote à la complémentaire et une absence de minoration temporaire à cette même complémentaire. MICO = 684 x 134/168. Il peut y avoir une exception à votre point de départ : si vous avez une quelconque activité salariée dans les 6 mois qui précèdent votre point de départ, vous pouvez demander à décaler de 6 mois le point de départ de votre retraite et continuer de percevoir jusqu'à cette date votre pension d'invalidité (mais pas l'ASS, ce qui dans votre cas ne présente sans doute aucun avantage).
aB

aB61

Membre (36 messages)
13h10
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour. Merci pour la réponse à ma question de mars dernier.
Je perçois donc une pension d invalidité C2 et depuis le mois de juillet j'ai droit à un complément d AAH.. les demandes avaient été faites ensemble par l assistante sociale. Comme je touchais l ASS j'ai dû remboursé les mois perçus en attendant d avoir la réponse pour l AAH. Voilà pour le contexte.

J ai donc reçu une "invitation" à faire ma demande de retraite au mois de mai de la part de la Carsat, que j'ai faite en ligne le 2 juin. Tous les documents demandés ont été scannés dont la notification de pension d invalidité bien sûr. 

Elle est actuellement en cours de traitement et je n ai pas accès à grand chose. 
Sur mon compte Info Retraite il est indiqué 137 trimestres validés mais nulle part apparaît que suis en invalidité.

De plus dans votre réponse précédente vous m indiquez que j aurai droit au minimum contributif.. mais dans ces trimestres validés, il n'y en a que 49 "cotisés" car je n'ai commencé à travailler qu après ma séparation et j ai eu malheureusement des périodes de chômage également... Le minimum contributif n est il pas calculé que sur les trimestres "cotisés" ? J avoue être un peu perdue.

Je remercie d avance pour votre réponse. 
aB

aB61

Membre (36 messages)
13h25
  • date d'inscription :08|12|2021
  • Profil :Sans activité
Re moi... Si effectivement j'ai droit au mico et que j applique le calcul, cela donne environ 555 euros.. Est-ce le montant minimum que je percevrai (retraite de base + complémentaires agirc-arrco et Ircantec)? Merci encore pour vos réponses. 

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