Retraite fonctionnaire pour incapacité

Na

Nala1958

Membre (1 messages)
09h15
  • date d'inscription :09|02|2026
  • Profil :Fonctionnaire
" La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). "

Bonjour. Si je comprends "Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ", j' avoue ne pas comprendre la suite ,"ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). "

Y a t il un lien entre les deux situations où différence.

Je suis en CLD depuis 3 ans et vais certainement être mis en invalidité pour incapacité, maladie stabilisée. 

Y a t il un délai entre la fin d' une période de CLD et la mise a la retraite d office ou celui-ci est il subjectif et à la main de l'administration ?. Délai administratif pour l'obtention du titre de pension et être rayé des cadres.

Cordialement.

 
GU

GUY S

Spécialiste (8880 messages)
12h00
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le Congé de Longue Maladie (CLM) est accordé pour une durée maximum de 5 ans, congé pris de façon continue ou discontinue. Vous serez mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, par le comité médical. Ou si 12 mois après la fin de votre CLM vous ne pouvez reprendre votre travail

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