retraite de conjoint divorce

do

domi

Membre (1 messages)
11h57
  • date d'inscription :15|06|2016
  • Profil :Auto-entrepreneur

Une personne, née en décembre 1953, épouse d'artisan commerçant, a divorcé en 2007. La prestation compensatoire qu'elle a obtenue prenait en compte la retraite de conjoint divorcé dont elle pouvait bénéficier à l'âge de 65 ans (à l'époque). En 2012, elle se renseigne aupr§s du RSI et la retraite accusait une baisse de 1OO euros par mois ; on lui indiquait que par contre elle pourrait faire la demande dès 60 ans. Lorsqu'elle fait la demande, on lui indique qu'il n'est plus possible, depuis le 1er janvier 2013, de percevoir une retraite de conjoint divorcé d'artisan commerçant ??? Son mari, retraité fin 2011, bénéficiait du supplément de retraite pour conjoint collaborateur, qui lui a été supprimé lors du divorce, sans pour autant qu'il soit attribuée audit conjoint (ex conjoint) collaborateur, lequel retrouvera ce complément de retraite en cas de décès du titulaire de la retraite. Les cotisations ont donc été payées des années pour rien. Quelqu'un peut il me renseigner à ce sujet car aucun des documents du RSI en 2012 et 2013 traitant des nouveautés du régime ne fait état de cette sppression de majoration de retraite au conjoint divorcé.

Matt

Spécialiste (182 messages)
17h54
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Bonjour,

 

Pas simple votre question... J'ai trouvé ces éléments :

- http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/RSI-Retraite_complementaire-Annexe_Droits_personnels.pdf  (aller à la partie 2,page 8).

- http://www.wk-ce.fr/preview/BeDhHlEjDiAdDhBeGjEj/editionXHTML/lps/2926_-_majoration_de_pension_des_commercants_pour_conjoint/2926_-_majoration_de_pension_des_commercants_pour_conjoint

 

Il y a une distinction effectuée selon qu'il y ait eu liquidation avant ou après 2013...

Peut-être cela vous aidera ?

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