Retraite au titre "inaptitude au travail" et recherche travail

ph

philou77

Membre (2 messages)
17h49
  • date d'inscription :23|06|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour,
Si j'ai reçu une notification de retraite de la CNAV m'attribuant une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, puis-je malgré tout rechercher un travail et m'inscrire à pole emploi?
Merci
Cordialement,

GU

GUY S

Spécialiste (2251 messages)
10h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Rien ne vous empêche de retravailler. Vous avez 62 ans votre retaite étant liquidée au titre de l'inaptitude elle est liquidée à taux plein. Vous pouvez cumuler votre retraite et un salaire sans aucune contrainte. Pas de délai pour reprendre un travail pas de limite du montant du nouveau salaire. Par contre vous ne pouvez vous inscrire à pôle emploi.
Avez vous pensé à demander votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO?  

Wa

WalkingFred

Spécialiste (430 messages)
12h51
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Chercher du travail : oui. S'inscrire à Pôel Emploi : oui, mais pour chercher du travail (et vous n eserez pas une priorité pour eux...), pas pour toucher des indemnités chômage vcar ce n'est pas cumulable avec une retraite de base de la Sécurité Sociale.
Attention, si vous avez liquidé votre retraite au titre de l'inaptitude, mais que vous n'aviez pas le nombre de trimestres nécessaires, vous êtes en cumul emploi retraite partiel (= non intégral) jusqu'à l'âge légal du taux plein. C'est à dire que vous êtes soumis à une limite de gain, à un délai de 6 mois si vous reprenez chez l'ancien employeur... Vous ne pouvez pas faire un cumul emploi-retraite intégral si vous n'avez pas la durée requise d'assurance, et ce, même si vous avez le taux plein du fait de l'inaptitude. Il se peut que vous ayez ce nombre d etrimestres + l'inaptitude, auquel cas vous pouvez alors tout à fait envisager le cumul emploi-retraite intégral.

ph

philou77

Membre (2 messages)
16h25
  • date d'inscription :23|06|2020
  • Profil :Retraité

Merci pour votre réponse, en fait il ne s'agit pas de percevoir une quelconque indemnité, mais de savoir si je peux bénéficier des services de pole emploi, notamment de formations eventuelles. Je me demandais si pole emploi considèrerait que, de fait, de cette "inaptitude au travail" m'excluait du marché de l'emploi. Le fait de retravailler étant peut percu comme antinomique avec cette  inaptitude.
En tout cas merci encore, je vais pouvoir faire les démarches.

GU

GUY S

Spécialiste (2251 messages)
18h59
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Petite différence d'interprétation avec WalkingFred le cumul emploi retraite intégral s'applique aux personnes qui à 62 ans ont le taux plein. Voir la circulaire CNAV  Circulaire n° 2007/34 du 30 avril 2007

Wa

WalkingFred

Spécialiste (430 messages)
21h30
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Ce n'est pas une différence d'interprétation : le texte que vous indiquez dan svotre lien est un peu ancien je crois et des subtilités se sont installées entre temps. Il faut réunir la durée d'assurance nécessaire et avoir fait liquider l'ensemble de ses retraites pour pouvoir bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral à partir de 62 ans. Si la durée d'assurance nécessaire n'est pas acquise à la liquidation de la retraite et que l'on n'a pas encore atteint l'âge légal du taux plein, alors une condition au moins n'est pas rempli et seul le cumul emploi retraite partiel (= limité dans la possibilité de gain) peut être envisagé, du moins jusqu'à ce que l'on ait atteint 66 ans et 7 mois ou 67 ans, selon l'année de naissance. Dans le lien suivant, vous verrez un texte qui l'explicite clairement : "et vous remplissez les conditions d'âge (= ne pas avoir moins que l'âge légal) et d'assurance (= avoir aussi 167 trimestres). Avoir le taux plein n'est pas LA condition, mais une des conditions qui est la conséquences des 2 autres précédemment citées. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243.

GU

GUY S

Spécialiste (2251 messages)
13h59
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Il faut en cas de doute sur l'interprétation d'une règle se reporter au code de la Sécurité Sociale :

L’article L.161-22 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033713940&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170101) qui met en place le cumul emploi-retraite dit bien :

« Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

  1. a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; »

Or, à l’article L. 351-8, on a bien : « Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :

[…]

2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 »

Wa

WalkingFred

Spécialiste (430 messages)
21h55
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié

Aucun doute , les articles indiqués évoquent exactement ce que j'ai indiqué... Le 1er article parle du taux plein automatique (age legal + 5 ans) et des taux pleins à 65 ans par dérogation. Donc d' assurés  ayant moins de trimestres que la duree nécessaire et devant atteindre 65 ou 67 ans avant de pouvoir faire un cumul integral. Le 2eme article ne dit pas qu'une reconnaissance d'inaptitude offre les mêmes possibilités de cumul emploi retraite dès l'age legal de 62 ans. Relisez bien... Je maintiens que le taux plein sans la duree d assurance requise nécessite d'atteindre 65 ou 67 ans selon les cas pour bénéficier d un cumul non limité. Une retraite pour inaptitude sans les 167 trimestres nécessaires reste une retraite ne présentant pas la duree requise et c'est alors un cumul emploi retraite avec limité qui est possible, et qui peut devenir intégral à partir de 67 ans. Aucun doute à ce sujet, et les articles que vous citez vont exactement dans ce sens.

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