Retraite au titre du handicap et taux d'incapacité

Me

Mercure57

Membre (36 messages)
21h52
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Bonsoir, J'avais déposé un dossier à la MDPH au mois de février. Demande de CMI + PCH. Décision fin juin : Taux d'incapacité inférieur à 50%, RQTH à titre permanent (Je n'ai pas demandé la RQTH mais bon), PCH acceptée mais financement refusé. RAPO envoyé en août. La MDPH a capitulé sur l'histoire du taux. Le taux accordé est maintenant de 50 à 79%. Par contre aucune indication sur la durée de validité du taux. Ce n'est pas mentionné sur la décision de rejet de CMI. Il me faut absolument la durée de validité de ce taux. La MDPH me propose une attestation. L'attestation transmise ne me convient pas car toujours aucune mention pour la durée de validité de ce taux. Je commence vraiment à m'énerver. Au téléphone le secrétariat de la MDPH me dit que la décision est délivrée à titre permanent. On me dit que sur la décision de RQTH il est mentionné "délivrée à titre permanent". On me dit que c'est valable aussi pour le taux d'incapacité. Je demande alors faites moi une attestation qui précise que ce taux est délivrée à titre permanent. On me répond qu'ils ne peuvent pas faire cette attestation et mentionner la durée de validité de ce taux sur l'attestation. C'est le protocole me dit-on. Dans ce cas, quelle pièce demander selon la liste prévue par l'arrêté du 24 juillet 2015 ? Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (si ce n'est pas la carte de CMI qu'il faut demander).
Quelle pièce demander alors?
Que faut-il faire? J'ai un avocat qui peut intervenir si nécessaire. Mais peut-on demander la durée de validité du taux au tribunal? Je vous demande si selon vous il aurait fallu demander une autre pièce? Voyez vous? Pas que je me retrouve au tribunal et qu'on me dit mais vous n'avez pas fait les bonnes démarches au départ. Pour moi ce taux n'est pas délivré à titre permanent car c'est une notification de rejet. C'est donc à l'instant T. D'ailleurs il m'avait donné un autre taux juste quelques mois avant. Donc c'est bien la preuve que c'est pas gravé dans le marbre. A moins que cette décision est valable jusqu'à nouvel ordre ? Juqu'au nouveau dossier MDPH? Qu'en pensez vous, c'est valable pour la retraite au tire du handicap ?
Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé | service-public.fr

Logiquement il faut valider des périodes, avec le handicpap.
Cette décision sans date de fin de validité de la MDPH me perturbe.
Pour les personne qui le taux de 80%, pour eux c'est certain, il y a la durée de validité.

J'ai déjà validé plusieurs périodes pour la retraite au titre du handicap.
De 2007 à 2020 RQTH
De 2015 à 2020 taux de 50% d'incapacité permanente. (date de début et de fin mentionnée sur la rqth et taux mentionné sur la rqth)


Merci. Bien à vous.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
10h35
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si la MDPH vous a reconnu un taux d'handicap d'au moins 50% vous êtes en mesure si vous remplissez les autres conditions de déposer une demande de départ anticipé à la retraite pour handicap. Si la cisse de retraite a un doute sur la permanence de votre taux d'handicap elle saisira une commission placée auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS). L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
Me

Mercure57

Membre (36 messages)
13h35
  • date d'inscription :30|10|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour Merci pour votre réponse. Sauf que je ne pars pas tout de suite. Normalement dans 18 ans au plus tôt.
Attention ce n'est pas une retraite anticipée au titre du handicap CPAM suite à un accident etc.
Alors je reste avec cette décision pendant 18 ans?
Bien cordialement.

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