Retraite anticipée pour parents enfants handicapés à plus de 80%
Do
Dorand
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Membre (2 messages)
17h08
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date d'inscription :27|01|2025
Profil :Salarié
Bonjour ,
Étant agent RATP , parent d'un enfant âgé de 7 ans et atteint d'une invalidité supérieure à 80% , aillant effectué 15 années de service et aillant interrompu mon activité comme le texte le prévoit .
Ma question est la suivante:
Le CRP RATP à t'il le droit de m'imposer un période d'éducation de 9 ans en sachant que c'est mon enfant biologique. Car l'intitulé même du texte de loi dit que l'enfant doit être vivant et âgé de plus d'un an. Merci pour votre réponse. Article L.24-I-3° Décret 2008-637 article 6.
GU
GUY S
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Spécialiste (8610 messages)
06h26
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le texte que vous mentionnez ne mentionne pas l'obligation d'une période d'éducation de 9 ans. Demandez à la CR RATP sur quelle base juridique elle se fonde pour exiger cette condition.
Do
Dorand
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Membre (2 messages)
07h22
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date d'inscription :27|01|2025
Profil :Salarié
Elle s'appuie justement du ce décret 2008-637 Je pense à une mauvaise compréhension de certains termes employés dans ce décret comme par exemple ce texte : "Sont assimilés à l'enfant mentionné si dessus, les enfants énumérés au II de l'article 25 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au III de cette article." Cette article vise à accorder le même droit à une autre catégorie d'enfants ( enfants du conjoint, enfants recueillis....) à condition qu'il est élevé durant 9 ans . Je voulais avoir l'avis d'un expert retraite pour savoir qui de nous se trompe.
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