Retraite anticipée polypensionné maladie professionnelle

Pa

Patcox

Membre (4 messages)
13h33
  • date d'inscription :09|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Invaliditée de 12% reconnu en maladie professionnelle dans le privé (30 ans). Fonctionnaire (6 ans). Retraite prévu en mai 2031 (63 ans et 9 moi). Puis je prétendre à une retraite anticipée à 61ans et 9 mois. 
Cordialement 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
15h05
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
A quel titre ? Situation actuelle ? Date de naissance ?
Pa

Patcox

Membre (4 messages)
18h17
  • date d'inscription :09|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
-Née le 12/07/1967
-Agent territoriale 
-Je perçois une rente maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente de 12%
une demande de retraite pour incapacité permanente deux ans avant l’âge légal. 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La retraite anticipée pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ne s'applique que pour les salariés du privé, les contractuels de la fonction publique, les adhérents de la MSA (salariés et exploitants) et les indépendants ayant adhéré à l'assurance volontaire AT MP. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires.
Pa

Patcox

Membre (4 messages)
20h16
  • date d'inscription :09|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Ce n'est pas la version que j'ai eu mais je ne comprends pas le texte:
Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
21h56
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous avez eu une version par qui ? par quoi ?
D'où sort le texte que vous recopiez ?
Parce que la "retraite pour pénibilité", ça n'existe plus depuis 2016 (le texte n'est pas à jour quoi qu'il arrive, il a même 8 ans de retard). Et sous ce terme existait en fait la version actuelle de la "retraite pour incapacité permanente". Les 3 régimes qui ouvrent droit à ce dispositif ne comprennent pas les fonction publiques. Votre incapacité permanente reconnue par le Régime Général ne s'impose pas à la fonction publique, qui ne prévoit pas ce dispositif.
C'est exactement ce que veut dire le texte que vous citez, et il n'y a rien de contradictoire entre ce texte que et la réponse de guy s.
Rien ne vous empêche de prendre votre "retraite pour incapacité permanente" du Régime Général, mais vous ne toucherez pas votre retraite de la fonction publique à ce titre-là. Et vous serez normalement tenu de quitter votre activité pour percevoir une retraite d base, sauf dérogation, et si vous avez dérogation pour la poursuivre, ce sera des cotisations à fond perdu sur votre traitement car non créatrices de droit à retraite.
Pa

Patcox

Membre (4 messages)
08h21
  • date d'inscription :09|09|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Merci pour votre réponse 
Mais je m'y perds un peu.
J'ai beaucoup de mal à comprendre. Cela a l'air tellement simple en vous lisant. Pouvez vous m'expliquer simplement si oui ou non je peux partir à 61 ans et 9 mois soit 2 ans avant l'âge légal et si oui les droits que j'aurais.
Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
20h48
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous pourriez prendre votre retraite du Régime Général, mais pas celle de la Fonction Publique. La fonction publique ne prévoit pas la typologie de dossier "retraite pour incapacité permanente". Vous auriez droit à votre retraite de la fonction publique à l'âge légal, ou sur critères médicaux (à voir avec la CNRACL), donc ultérieurement à votre retraite du Régime Général. Toutefois, si vous travaillez au-delà du point de départ de votre retraite du Régime Général, ça ne servira sur aucune retraite, y compris si vous poursuivez votre activité de la fonction publique tout en percevant la retraite du Régime Général.

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