Bonjour
Je suis né en 1961
Je dispose bien de mes 88 trimestres validés et 68 trimestres cotisés avec cette RQTH.
J ai la RQTH depuis le mois 11/2000 et j ai fait tous les renouvellements nécessaires depuis cette date auprès de la MDPH.
Voici mon récapitulatif de RQTH :
- du 01/11/2000 au 01/11/2005
- du 01/11/2005 au 01/05/2007
- du 01/05/2007 au 01/05/2012
- du 01/05/2012 au 30/04/2017
- du 01/05/2017 au 30/04/2022
- du 17/02/2022 sans fin de limitation de durée
J ai fais une demande d attestation pour un départ anticipé des assurés handicapés. Le premier agent de la Carsat auquel j ai remis mes justificatifs me dis qu’à partir du 01/01/2016, la RQTH n est plus prise en compte et vient de me confirmer par mail que « les voies et délais de recours sont indiqués sur l attestation négative que je vous recevoir ». J ai pris un Rendez-vous avec l agent d un autre site Carsat et lui m’a expliqué que le dispositif de départ anticipé à la retraite anticipée pour handicap concerne les personnes qui remplissent l une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d assurance et toute la durée cotisée :
- Etre atteint d un taux d incapacité prononcée par la MDPH d au moins 50 % ou
- avoir été reconnu travailleur handicapé avant 2016.
Pour cet agent je dispose bien dans mon dossier CARSAT des justificatifs RQTH nécessaires pour l obtention de cette attestation positive, cependant tout est resté verbal.
J ai trouvé les mêmes informations sur internet mais celles-ci figurent sur des sites qui ne sont pas des sites officiels tel site du gouvernement…
Pourriez -vous m’apportez votre aide car je ne sais pas d une part qui a tord, qui a raison mais aussi parce que je vais devoir effectuer un recours si j ai des droits à faire valoir et ceci sans avoir d éléments sur lesquels je peux m appuyer, textes de lois… démontrant que j ai la loi de mon côté ainsi que tous les justificatifs nécessaires.
Merci beaucoup d’ avance.
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h16
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous trouverez sur le site de l'assurance retraite, législation CNAV les conditions retenues pour être reconnu travailleur handicapé pouvant bénéficier d'une retraite anticipée : Voir : Conditions d'attribution du handicap est remplie si l'assuré justifie :
d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
ou handicap de niveau comparable ;
ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
Attebdez de recevoir la réponse à votre demabde d'attestation. Si votre demande de retraite antcipée est refusée, en fonction du motif du refus vous pourrez saisir la Commission de Recours Amiable de la CARSAT.
Tr
Tron
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Membre (3 messages)
18h14
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date d'inscription :19|05|2022
Profil :Sans activité
Bonjour
Merci beaucoup pour votre retour
En effet l attestation va revenir avec un refus, j attends de prendre connaissance du motif invoqué. Merci beaucoup pour la transmission des informations Cnav, je vais en prendre connaissance.
Cordialement
Tr
Tron
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Membre (3 messages)
18h23
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date d'inscription :19|05|2022
Profil :Sans activité
Bonjour Je viens de voir que vous aviez répondu cela à une personne qui vous posé une question sur sa retraite anticipée pour handicap : "Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap il faut justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % l’année N ou du statut de travailleur handicapé avant 2016"
Je suis donc bien dans la situation de pouvoir prétendre à une retraite anticipée pour handicap puisque j ai le RQTH sans interruption depuis 2000.
Merci pour cette confirmation car je dois prendre une décision pour commencer un recours à réception de mon attestation ayant ayant obtenu un refus de la part de la Carsat et je le ferai si j ai des droits à faire valoir.
Merci beaucoup pour votre cela Bien cordialement
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